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§ France, Conseil d'État, 06 mai 2011, 348974

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 348974
Numéro NOR : CETATEXT000023997048 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2011-05-06;348974 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 4 mai 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Amed A, demeurant ... ; M. A demande au juge des référés du Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'ordonnance n° 1100143 du 30 mars 2011 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Mayotte, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté sa demande, tendant d'une part, à ce qu'il soit enjoint, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, au préfet de Mayotte de réexaminer sa demande d'admission au séjour dans le délai de 24 heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir et de lui délivrer un récépissé de sa demande d'admission à l'asile valant autorisation de séjourner en France jusqu'à ce qu'il soit statué sur cette demande d'admission et, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint, sous astreinte de 100 euros pas jour de retard, au préfet de Mayotte, de lui proposer une solution permettant d'assurer son hébergement et de lui procurer nourriture et habillement dans le délai de 24 heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ;

2°) de faire droit à sa demande de première instance ;

il soutient que le refus d'admission au séjour porte une atteinte grave et immédiate à sa situation dès lors qu'il ne peut pas bénéficier des avantages et de l'allocation temporaire d'attente institués en faveur des demandeurs d'asile ; qu'en l'absence d'un récépissé il peut être reconduit à la frontière à tout moment ;

Vu l'ordonnance attaquée ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale ... ; qu'en vertu de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, le juge des référés peut rejeter une requête par une ordonnance motivée, sans instruction contradictoire ni audience publique, lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée ; qu'à cet égard, il appartient au juge d'appel de prendre en compte les éléments recueillis par le juge du premier degré dans le cadre de la procédure écrite et orale qu'il a diligentée ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier de première instance que M. A, ressortissant comorien, a présenté une demande d'asile auprès du préfet de Mayotte le 27 janvier 2011 ; que, par décision du même jour, le préfet de Mayotte a refusé son admission provisoire au séjour sur le territoire ;

Considérant que le refus contesté d'admission sur le territoire au titre de l'asile est fondé sur le caractère falsifié de l'acte de naissance produit par l'intéressé ; que M. A n'apporte pas en appel d'élément de nature à infirmer l'appréciation portée par le juge des référés de première instance qui a estimé à bon droit qu'un tel motif pouvait, sans illégalité manifeste, justifier le refus opposé au requérant ; qu'il est ainsi manifeste que son appel ne peut être accueilli ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête de M. A doit être rejetée selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administratif ;

O R D O N N E :

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Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. Amed A.

Copie en sera adressée pour information au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration.


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 mai 2011, n° 348974
Inédit au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 06/05/2011

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