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§ France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 24 mai 2011, 329181

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 329181
Numéro NOR : CETATEXT000024081897 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2011-05-24;329181 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 25 juin 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Khadija A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a confirmé la décision du 15 octobre 2007 par laquelle le consul général de France à Casablanca a refusé de lui délivrer un visa de court séjour en France ;

2°) d'enjoindre au consul général de France à Casablanca de lui délivrer un visa de court séjour ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code d'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Sophie-Caroline de Margerie, Conseiller d'Etat,

- les conclusions de M. Damien Botteghi, rapporteur public ;

Considérant, en premier lieu, que Mme Khadija A, ressortissante marocaine, a sollicité un visa d'entrée et de court séjour pour rendre visite à ses enfants en France ; qu'après le refus opposé par les autorités consulaires le 15 octobre 2007, l'intéressée a saisi la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, par une demande reçue le 30 novembre 2007, ainsi qu'il ressort d'une lettre de la commission adressée à l'intéressée le 12 février 2008 ; que, du silence gardé par la commission pendant plus de deux mois, est née une décision implicite de rejet ; que cette décision a été confirmée par une décision expresse du 11 décembre 2008 qui mentionnait, conformément à l'article R. 421-5 du code de justice administrative, les délais et les voies de recours et a été notifiée le 5 janvier 2009 au mandataire de Mme A ; que le recours de Mme A doit être regardé comme dirigé contre la décision expresse du 11 décembre 2008 ; qu'il est entaché de tardiveté faute d'avoir été enregistré dans le délai de deux mois du recours contentieux et ne peut qu'être rejeté ;

Considérant, en second lieu, que, si Mme A déclare attaquer devant le Conseil d'Etat une autre décision du 4 mars 2009 du consul général de France à Casablanca lui refusant la délivrance d'un visa de court séjour en France ainsi que la décision implicite de rejet qui serait née à la suite de la saisine de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France contre cette décision, elle n'apporte pas la preuve d'une saisine régulière de la commission de recours contre ce nouveau refus ; que ses conclusions ne sont, en tout état de cause, pas recevables dès lors qu'il résulte des dispositions des articles D. 211-5 à D. 211-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers en France et du droit d'asile que la saisine de cette commission est un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux, à peine d'irrecevabilité de ce dernier ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Khadija A et au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration.


Publications :

Proposition de citation: CE, 24 mai 2011, n° 329181
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Edmond Honorat
Rapporteur ?: Mme Sophie-Caroline de Margerie
Rapporteur public ?: M. Damien Botteghi

Origine de la décision

Formation : 2ème sous-section jugeant seule
Date de la décision : 24/05/2011

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