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§ France, Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 25 mai 2011, 345940

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Rectif. d'erreur matérielle

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 345940
Numéro NOR : CETATEXT000024081934 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2011-05-25;345940 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 10 janvier 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COPROPRIETE DU 10 RUE DES TULIPES, dont le siège est 40, rue des Vosges à Strasbourg (67000) ; la COPROPRIETE DU 10 RUE DES TULIPES demande au Conseil d'Etat de rectifier pour erreur matérielle sa décision n° 334192, 335084 du 20 octobre 2010 ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Pascal Trouilly, Maître des Requêtes,

- les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la COPROPRIETE DU 10 RUE DES TULIPES,

- les conclusions de Mme Maud Vialettes, rapporteur public ;

La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la COPROPRIETE DU 10 RUE DES TULIPES ;

Considérant qu'aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification ;

Considérant que, par décision du 20 octobre 2010, le Conseil d'Etat statuant au contentieux, d'une part, faisant droit au pourvoi de la commune de Strasbourg, a annulé l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg qui avait suspendu l'exécution de l'arrêté du maire de cette commune accordant un permis de construire et un permis de démolir à la COPROPRIETE DU 10 RUE DES TULIPES et, statuant en référé, rejeté la demande de suspension, d'autre part, décidé qu'il n'y avait en conséquence pas lieu de statuer sur le pourvoi par lequel la COPROPRIETE DU 10 RUE DES TULIPES demandait l'annulation de l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg rejetant sa demande tendant à ce qu'il soit mis fin à la suspension de l'exécution du même arrêté du maire de Strasbourg, enfin, a fait droit aux conclusions présentées par la COPROPRIETE DU 10 RUE DES TULIPES au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; que s'il n'est pas contesté que la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la COPROPRIETE DU 10 RUE DES TULIPES, était présente lors de l'audience publique et a présenté des observations, l'absence de mention de ces observations dans les visas de la décision du 20 octobre 2010 est donc restée sans influence sur le sens de cette décision ; qu'il s'ensuit que la requête de la COPROPRIETE DU 10 RUE DES TULIPES ne peut qu'être rejetée ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de la COPROPRIETE DU 10 RUE DES TULIPES est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la COPROPRIETE DU 10 RUE DES TULIPES, à M. Francis A et à la commune de Strasbourg.


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 mai 2011, n° 345940
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Pascal Trouilly
Rapporteur public ?: Mme Maud Vialettes
Avocat(s) : SCP PIWNICA, MOLINIE

Origine de la décision

Formation : 1ère sous-section jugeant seule
Date de la décision : 25/05/2011

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