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§ France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 13 juillet 2011, 345884

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 345884
Numéro NOR : CETATEXT000024364459 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2011-07-13;345884 ?

Texte :

Vu le pourvoi, enregistré le 20 janvier 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE LA DEFENSE ET DES ANCIENS COMBATTANTS ; le MINISTRE DE LA DEFENSE ET DES ANCIENS COMBATTANTS demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement n° 0803473 du 19 novembre 2010 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a, sur la demande de Mme Marie-Angèle A, annulé l'arrêté du 22 septembre 2008 par lequel le MINISTRE DE LA DEFENSE ET DES ANCIENS COMBATTANTS a mis fin au bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire qui lui était servie à compter du 31 août 2008 ;

2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la demande de Mme A ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ;

Vu le décret n° 2007-887 du 14 mai 2007 instituant une nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de la défense ;

Vu l'arrêté du 14 mai 2007 relatif aux conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de la défense ;

Vu l'arrêté du 21 mai 2008 modifiant l'arrêté du 16 mai 2007 fixant la liste des emplois tenus par des fonctionnaires ouvrant droit au bénéfice d'une nouvelle bonification indiciaire ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Frédéric Aladjidi, Maître des Requêtes,

- les conclusions de Mme Claire Legras, rapporteur public ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme A, adjointe administrative principale de 1ère classe, a perçu, à compter du 9 août 1999, une nouvelle bonification indiciaire d'un montant de 10 points au titre de l'emploi de gestionnaire des effectifs civils et militaires chaîne service national qu'elle occupait alors au sein de la direction du service national du ministère de la défense ; que par arrêté en date du 5 mars 2008, une nouvelle bonification indiciaire d'une valeur identique lui a été versée au titre de ses nouvelles fonctions de gestionnaire des effectifs de la même direction, à compter du 25 août 2007 ; que l'arrêté du 21 mai 2008 modifiant l'arrêté du 16 mai 2007 fixant la liste des emplois tenus par des fonctionnaires ouvrant droit au bénéfice d'une nouvelle bonification indiciaire a supprimé de cette liste l'emploi de gestionnaire des effectifs civils et militaires chaîne service national ; que par un arrêté du 22 septembre 2008, le MINISTRE DE LA DEFENSE ET DES ANCIENS COMBATTANTS a mis fin au bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire qui était servie à l'intéressée à compter du 31 août 2008 ; que cette dernière décision qui, tirant les conséquences de l'arrêté du 21 mai 2008, met fin à une mesure se bornant à la liquidation d'une créance née d'une décision prise antérieurement, ne constitue pas le retrait ou l'abrogation d'une décision créatrice de droits ; que, dès lors, le président du tribunal administratif a commis une erreur de droit en jugeant que cette décision devait, pour ce motif, être motivée en application de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : Le jugement n° 0803473 du 19 novembre 2010 du tribunal administratif d'Amiens est annulé.

Article 2 : L'affaire est renvoyée devant le tribunal administratif d'Amiens.

Article 3 : La présente décision sera notifiée au MINISTRE DE LA DEFENSE ET DES ANCIENS COMBATTANTS et à Mme Marie-Angèle A.


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 juillet 2011, n° 345884
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Jean-Pierre Jouguelet
Rapporteur ?: M. Frédéric Aladjidi
Rapporteur public ?: Mme Claire Legras

Origine de la décision

Formation : 9ème sous-section jugeant seule
Date de la décision : 13/07/2011

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