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§ France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 18 juillet 2011, 340457

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 340457
Numéro NOR : CETATEXT000024390160 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2011-07-18;340457 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 11 juin 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ahmed A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 16 mars 2010 rapportant le décret du 17 décembre 2007 en tant qu'il a procédé à sa naturalisation ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code civil ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Stéphanie Gargoullaud, chargée des fonctions de Maître des requêtes,

- les conclusions de M. Damien Botteghi, rapporteur public ;

Considérant qu'aux termes de l'article 27 2 du code civil : Les décrets portant naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d'Etat dans le délai d'un an à compter de leur publication au Journal officiel si le requérant ne satisfait pas aux conditions légales ; si la décision a été obtenue par mensonge ou fraude, ces décrets peuvent être rapportés dans le délai de deux ans à partir de la découverte de la fraude ;

Considérant que M. A a déposé, le 20 décembre 2004, une demande de naturalisation dans laquelle il a indiqué qu'il était divorcé ; qu'il a déclaré sur l'honneur, le même jour, s'engager à signaler par écrit à la préfecture toute modification de sa situation personnelle et familiale ; qu'au vu de cette déclaration, il a été naturalisé par un décret du 17 décembre 2007 ; que, le 27 mai 2008, le ministre des affaires étrangères a informé le ministre chargé des naturalisations que M. A avait épousé au Maroc, le 30 août 2005, Mlle B, de nationalité marocaine et résidant habituellement au Maroc ; que, par le décret attaqué, le Premier ministre a rapporté le décret prononçant la naturalisation de M. A au motif qu'il avait été pris au vu d'informations erronées délivrées par celui-ci quant à sa situation matrimoniale ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, pour prouver sa bonne foi, M. A soutient qu'il a omis de signaler ce mariage dans la mesure où il avait rapidement envisagé une procédure de divorce et qu'il s'était mépris sur les informations qu'il devait fournir ; que, cependant, l'intéressé, établi en France depuis 1998, dispose d'une bonne connaissance de la langue française, comme en atteste le procès-verbal d'assimilation du 27 février 2007 dressé au cours de l'instruction du dossier de naturalisation ; qu'il doit être regardé comme ayant sciemment dissimulé une modification intervenue dans sa situation matrimoniale depuis le dépôt de sa demande de naturalisation ; que, par suite, en rapportant, dans le délai de deux ans à compter de la découverte de la fraude, la naturalisation de M. A, le Premier ministre n'a pas fait une inexacte application des dispositions de l'article 27-2 du code civil ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation du décret du 16 mars 2010 rapportant le décret du 17 décembre 2007 en tant qu'il prononçait sa naturalisation ;

Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par l'Etat au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

D E C I D E :

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Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : Les conclusions présentées par le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Ahmed A et au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration.


Publications :

Proposition de citation: CE, 18 juillet 2011, n° 340457
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Edmond Honorat
Rapporteur ?: Mme Stéphanie Gargoullaud
Rapporteur public ?: M. Damien Botteghi

Origine de la décision

Formation : 2ème sous-section jugeant seule
Date de la décision : 18/07/2011

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