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§ France, Conseil d'État, 11 octobre 2011, 353111

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 353111
Numéro NOR : CETATEXT000024670005 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2011-10-11;353111 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 3 octobre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jacques A, demeurant ... ; M. A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :

1°) d'ordonner que lui soit adressée sous quarante-huit heures avec astreinte de 1 000 euros par jour de retard copie du mémoire enregistré le 15 novembre 2010 par le ministre du budget et de la réforme de l'Etat au greffe du Tribunal des conflits ;

2°) d'ordonner qu'il reçoive de l'Etat une provision ad litem de 1 000 euros pour pouvoir constituer d'urgence avocat et conclure à temps devant la cour administrative d'appel de Versailles ;

3°) d'ordonner qu'il reçoive notification de la décision du 4 juillet 2011 rendue par le Tribunal des conflits, et qu'il lui soit donné acte que cette décision du Tribunal des conflits est nulle de droit ;

il soutient que le Tribunal des conflits a rendu une décision en date du 4 juillet 2011 sans lui communiquer le mémoire du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat ; qu'il y a une atteinte fondamentale aux droits de la défense et d'accès effectif à la justice ; que la condition d'urgence est remplie dès lors qu'il demande que l'Etat lui verse une provision ad litem afin de lui permettre d'être assisté d'un avocat pour préparer ses conclusions en défense pour son audience du 25 octobre 2011 devant la cour administrative d'appel de Versailles ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale... ; qu'en vertu de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, le juge des référés peut rejeter une requête par une ordonnance motivée, sans instruction contradictoire ni audience publique, lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ;

Considérant, en tout état de cause, que la requête de M. A ne fait pas apparaître une situation d'urgence qui justifierait l'intervention, dans de brefs délais, d'une mesure de la nature de celles qui peuvent être ordonnées sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative ; que, par suite, il y a lieu de rejeter la requête selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du même code ;

Considérant qu'aux termes de l'article R. 741-12 du code de justice administrative : Le juge peut infliger à l'auteur d'une requête qu'il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 3 000 euros ; que la requête de M. A, analogue à une précédente requête rejetée par une ordonnance du juge des référés du Conseil d'Etat en date du 26 septembre 2011, présente un caractère abusif ; qu'il y a lieu de lui infliger, par application de ces dispositions, une amende s'élevant à 1 500 euros ;

O R D O N N E :

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Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : M. A est condamné à verser une amende pour recours abusif de 1 500 euros.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. Jacques A et au directeur régional des finances publiques d'Ile de France.


Publications :

Proposition de citation: CE, 11 octobre 2011, n° 353111
Inédit au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 11/10/2011

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