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§ France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 12 octobre 2011, 317575

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 317575
Numéro NOR : CETATEXT000024669857 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2011-10-12;317575 ?

Texte :

Vu, avec les pièces qui y sont visées, la décision n° 317575 du 30 juillet 2010 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi du pourvoi de Mme Dorothéa A tendant à l'annulation de l'arrêt du 28 février 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête aux fins d'annulation du jugement du 6 avril 2006 du tribunal administratif de Poitiers rejetant sa demande en décharge de l'obligation de payer la somme de 758 750,30 euros mise à sa charge par un commandement de payer du trésorier-payeur général des créances spéciales du Trésor en date du 31 août 2004 correspondant à des cotisations d'impôt sur le revenu dues en Allemagne, a sursis à statuer jusqu'à ce que le Tribunal des conflits ait tranché la question de savoir quel est l'ordre de juridiction compétent pour connaître de ce litige ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Pauline Flauss, chargée des fonctions de Maître des Requêtes,

- les observations de la SCP Monod, Colin, avocat de Mme A,

- les conclusions de M. Pierre Collin, rapporteur public ;

La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Monod, Colin, avocat de Mme A ;

Considérant que sur renvoi effectué par la décision visée ci-dessus du Conseil d'Etat, le Tribunal des conflits a déclaré, par une décision du 4 juillet 2011, les juridictions de l'ordre judiciaire seules compétentes pour connaître du litige né de la demande de décharge de l'obligation de payer des cotisations d'impôts sur le revenu dues en Allemagne présentée par Mme A ; qu'ainsi, la cour administrative d'appel de Bordeaux a commis une erreur de droit en admettant partiellement la compétence de la juridiction administrative pour connaître du caractère exécutoire en France des documents fiscaux transmis par les autorités allemandes à l'appui de leur demande d'assistance et de la justification du dépôt, en Allemagne, d'une contestation de nature à suspendre l'éligibilité de la créance au sens des dispositions de l'article L. 283 B du livre des procédures fiscales ; que son arrêt doit, dès lors, être annulé dans cette mesure et par suite, par application des dispositions de l'article L. 821-1 du code de justice administrative, le jugement du tribunal administratif de Poitiers en tant qu'il statue sur ces mêmes questions ; qu'il résulte de ce qui précède que, dans la mesure de l'annulation prononcée, les conclusions formées par Mme A devant le tribunal administratif de Poitiers, incompétent pour en connaitre, ne peuvent qu'être rejetées ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux du 28 février 2008 est annulé en tant qu'il s'est prononcé sur le caractère exécutoire en France des documents fiscaux transmis par les autorités allemandes à l'appui de leur demande d'assistance et sur la justification du dépôt, en Allemagne, d'une contestation de nature à suspendre l'éligibilité de la créance.

Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Poitiers du 6 avril 2006 est annulé dans cette même mesure.

Article 3 : La demande de Mme A devant le tribunal administratif de Poitiers est rejetée dans cette même mesure ainsi que ces conclusions sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à Mme Dorothéa A., à la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement et au garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés.


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 octobre 2011, n° 317575
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Jean-Pierre Jouguelet
Rapporteur ?: Mme Pauline Flauss
Rapporteur public ?: M. Pierre Collin
Avocat(s) : SCP MONOD, COLIN

Origine de la décision

Formation : 9ème sous-section jugeant seule
Date de la décision : 12/10/2011

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