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§ France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 12 octobre 2011, 346329

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 346329
Numéro NOR : CETATEXT000024669981 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2011-10-12;346329 ?

Texte :

Vu l'ordonnance n° 1008693 du 26 janvier 2011, enregistrée le 2 février 2011 au secrétariat du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Nantes a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à cette cour par Mme Zaïna A, demeurant ... ;

Vu la requête, enregistrée le 18 novembre 2010 au greffe du tribunal administratif de Nantes, présentée par Mme Zaïna A ; Mme A demande d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 22 septembre 2009 portant refus d'acquisition de la nationalité française par mariage ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code civil ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Constance Rivière, Maître des requêtes,

- les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, rapporteur public ;

Considérant qu'aux termes de l'article 21-2 du code civil : L'étranger... qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai de quatre ans à compter du mariage, acquérir la nationalité française par déclaration à condition qu'à la date de cette déclaration, la communauté de vie n'ait pas cessé entre les époux et que le conjoint français ait conservé sa nationalité ; qu'aux termes de l'article 21-4 du même code : Le Gouvernement peut s'opposer par décret en Conseil d'Etat, pour indignité ou défaut d'assimilation, autre que linguistique, à l'acquisition de la nationalité française par le conjoint étranger dans un délai de deux ans à compter de la date du récépissé prévu au deuxième alinéa de l'article 26 (...) ;

Considérant qu'il ressort des énonciations du jugement rendu par le tribunal correctionnel d'Annecy le 20 novembre 2006, qui est devenu définitif, que Mme A a été l'auteur, entre le mois d'août 2003 et le 2 avril 2006, de violences habituelles sur ses deux filles mineures âgées de moins de quinze ans, qui ont entraîné des incapacités de plus de huit jours, faits pour lesquels elle a été condamnée à une peine de deux mois d'emprisonnement avec sursis ; qu'en estimant que ces faits la rendaient indigne d'acquérir la nationalité française, le Premier ministre n'a pas commis d'erreur de droit ni d'erreur d'appréciation ; que Mme A n'est, dès lors, pas fondée à demander l'annulation du décret du 22 septembre 2009 lui refusant l'acquisition de la nationalité française par mariage ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Zaïna A et au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration.


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 octobre 2011, n° 346329
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Edmond Honorat
Rapporteur ?: Mme Constance Rivière
Rapporteur public ?: Mme Béatrice Bourgeois-Machureau

Origine de la décision

Formation : 2ème sous-section jugeant seule
Date de la décision : 12/10/2011

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