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§ France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 19 octobre 2011, 345983

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 345983
Numéro NOR : CETATEXT000024698730 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2011-10-19;345983 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 21 janvier 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Michel A, demeurant ... et M. Gérard C, demeurant à la même adresse ; M. A et M. C demandent au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'ordonnance n° 1008484/1 du 24 décembre 2010 par laquelle le président de la première chambre du tribunal administratif de Melun a, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, rejeté la protestation de M. A tendant à l'annulation des élections municipales complémentaires qui se sont déroulées dans la commune de Barbizon les 21 et 28 novembre 2010 ;

2°) d'annuler les élections municipales complémentaires qui se sont déroulées dans la commune de Barbizon les 21 et 28 novembre 2010 ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code électoral ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Cécile Chaduteau-Monplaisir, Maître des Requêtes,

- les conclusions de M. Nicolas Boulouis, rapporteur public ;

Sur les conclusions de la requête en tant qu'elles sont présentées par M. C :

Considérant qu'aux termes de l'article R. 116 du code électoral : Le recours contre la décision du tribunal administratif est ouvert soit au préfet, soit aux parties intéressées (...) ;

Considérant que M. C n'a pas signé la protestation formée par M. A devant le tribunal administratif de Melun à l'encontre des opérations des élections municipales complémentaires qui se sont déroulées les 21 et 28 novembre 2010 dans le commune de Barbizon ; que, dès lors, ses conclusions dirigées contre l'ordonnance du 24 décembre 2010 par laquelle le président de la première chambre du tribunal administratif de Melun a rejeté la protestation de M. A ne sont pas recevables ; que la requête doit, par suite, être rejetée en tant qu'elle est présentée par M. C ;

Sur les conclusions de la requête en tant qu'elles sont présentées par M. A :

Considérant qu'aux termes de l'article R. 119 du code électoral : Les réclamations contre les opérations électorales doivent être consignées au procès-verbal, sinon être déposées, à peine d'irrecevabilité, au plus tard à dix-huit heures le cinquième jour qui suit l'élection, à la sous-préfecture ou à la préfecture. Elles sont immédiatement adressées au préfet qui les fait enregistrer au greffe du tribunal administratif. / Les protestations peuvent également être déposées directement au greffe du tribunal administratif dans le même délai (...) ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que les résultats ont été proclamés le 28 novembre 2010 ; qu'aucune observation ou réclamation n'a été consignée dans les procès-verbaux des opérations électorales ; que le délai de réclamation prévu à l'article R. 119 précité du code électoral a expiré le 3 décembre 2010 à dix-huit heures ; que la protestation de M. A a été enregistrée au greffe du tribunal administratif de Melun le 4 décembre 2010 ; que, par suite, la protestation de M. A était tardive et donc irrecevable ; que, dès lors, M. A n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par l'ordonnance attaquée, le président de la première chambre du tribunal administratif de Melun a, pour ce motif, rejeté sa protestation ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. C et de M. A doit être rejetée ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de MM. A et C est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Michel A, à M. Gérard C, à M. Olivier G, à Mme Jocelyne F.

Copie en sera adressée, pour information, à MM. Jacques D, Stefan B et Christophe E, et au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration.


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 octobre 2011, n° 345983
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rémy Schwartz
Rapporteur ?: Mme Cécile Chaduteau-Monplaisir
Rapporteur public ?: M. Nicolas Boulouis

Origine de la décision

Formation : 7ème sous-section jugeant seule
Date de la décision : 19/10/2011

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