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§ France, Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 23 décembre 2011, 334687

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 334687
Numéro NOR : CETATEXT000025115840 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2011-12-23;334687 ?

Texte :

Vu le pourvoi sommaire, enregistré le 16 décembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, et le pourvoi rectificatif enregistré le 15 janvier 2010, présentés pour Mme A épouse B, demeurant ... ; Mme B demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'ordonnance n° 09PA05334 du 5 octobre 2009 par laquelle le président de la 6ème chambre de la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 28 avril 2009 du Tribunal administratif de la Polynésie française rejetant sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 février 2008 du président de l'assemblée de la Polynésie française prononçant sa radiation des cadres pour abandon de poste, ensemble, l'arrêté précité, d'autre part, à enjoindre à ladite assemblée de lui communiquer son dossier administratif et la copie de la lettre de mise en demeure qui aurait été signifiée le 15 février 2008 ;

2°) de renvoyer l'affaire à une cour administrative d'appel ;

3°) de mettre à la charge de la Polynésie française la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Tanneguy Larzul, Conseiller d'Etat,

- les observations de la SCP Monod, Colin, avocat de Mme A ,

- les conclusions de M. Julien Boucher, rapporteur public ;

La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Monod, Colin, avocat de Mme A ,

Sur les conclusions tendant à l'annulation de l'ordonnance du 5 octobre 2009 :

Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article R. 811-5 du code de justice administrative, le délai de distance d'un mois régi par les dispositions de l'article R. 421-7 s'ajoute au délai spécial d'appel de trois mois réservé aux personnes demeurant, en Polynésie française, pour relever appel devant la cour administrative d'appel de Paris d'un jugement du tribunal administratif de Papeete ; qu'en rejetant comme tardif le recours de Mme A enregistré le 25 août 2009 contre un jugement du tribunal administratif de Papeete notifié à son domicile polynésien le 5 mai 2000 alors que le délai d'appel de quatre mois n'était pas expiré, la cour administrative d'appel de Paris a entaché son ordonnance d'une erreur de droit ; que Mme A est par suite fondée à demander l'annulation ;

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la Polynésie française, une somme de 1 000 euros qu'elle versera à la requérante au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : L'ordonnance du Président de la 6ème chambre de la cour administrative d'appel de Paris du 5 octobre 2009 est annulée ;

Article 2: La Polynésie française versera à Mme A une somme de 1000 euros;

Article 3 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Paris ;

Article 4 : Les conclusions présentées par Mme A au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées ;

Article 5 : La présente décision sera notifiée à Mme A épouse B, au président de l'Assemblée de la Polynésie française et au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 décembre 2011, n° 334687
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Thierry Tuot
Rapporteur ?: M. Tanneguy Larzul
Rapporteur public ?: M. Julien Boucher
Avocat(s) : SCP MONOD, COLIN

Origine de la décision

Formation : 10ème sous-section jugeant seule
Date de la décision : 23/12/2011

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