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§ France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 01 février 2012, 354075

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 354075
Numéro NOR : CETATEXT000025284623 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2012-02-01;354075 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 15 novembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION FRANCAIS DU MONDE (ADFE), dont le siège est 62, boulevard Garibaldi à Paris (75015) ; l'ASSOCIATION FRANCAIS DU MONDE (ADFE) demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2011-843 du 15 juillet 2011 relatif à l'élection de députés par les Français établis hors de France en tant qu'il insère l'article R. 176-4 dans le code électoral ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code électoral ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Anne Egerszegi, Maître des Requêtes,

- les conclusions de M. Vincent Daumas, rapporteur public ;

Sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens de la requête ;

Considérant qu'aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ; que l'article R. 421-7 du même code prévoit que ce délai est augmenté de deux mois pour les personnes qui demeurent à l'étranger ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le décret attaqué a été publié au Journal officiel de la République française le 17 juillet 2011 ; que, si l'ASSOCIATION FRANÇAIS DU MONDE (ADFE) a pour objet de défendre les intérêts de ses adhérents et, plus généralement, des Français établis hors de France et est composée très majoritairement de Français résidant à l'étranger, elle a son siège social en France et ne saurait, par suite, être regardée comme une personne qui demeure à l'étranger au sens de l'article R. 421-7 du code de justice administrative ; que la requête présentée par cette association tendant à l'annulation du décret du 15 juillet 2011 en tant qu'il insère l'article R. 176-4 dans le code électoral n'a été enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat que le 15 novembre 2011 ; que, dès lors, elle a été présentée tardivement et n'est, par suite, pas recevable ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de l'ASSOCIATION FRANÇAIS DU MONDE (ADFE) est rejetée.

Article 2: La présente décision sera notifiée à l'ASSOCIATION FRANCAIS DU MONDE (ADFE), au Premier ministre, au ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes et au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration.


Publications :

Proposition de citation: CE, 01 février 2012, n° 354075
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Alain Ménéménis
Rapporteur ?: Mme Anne Egerszegi
Rapporteur public ?: M. Vincent Daumas

Origine de la décision

Formation : 3ème sous-section jugeant seule
Date de la décision : 01/02/2012

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