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§ France, Conseil d'État, 08 mars 2012, 357406

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 357406
Numéro NOR : CETATEXT000025562678 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2012-03-08;357406 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 7 mars 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Pierre A, demeurant ... ; M. A demande au juge des référés du Conseil d'Etat d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite de rejet par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés a refusé d'abroger l'article R. 57-7-33 du code de procédure pénale ;

il soutient que son recours est recevable ; qu'il a intérêt à agir ; que la condition d'urgence est remplie, dès lors qu'il est susceptible d'être sanctionné par la commission de discipline réunie en milieu carcéral, sur le fondement de l'article R. 57-7-33 du code de procédure pénale ; qu'il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée ; que l'article R. 57-7-33 du code de procédure pénale méconnaît l'article 34 de la constitution et l'article 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la copie de la requête à fin d'annulation de la décision contestée ;

Vu le code de procédure pénale ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. " ; qu'en vertu de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ;

Considérant que la demande de suspension d'une décision présente un caractère d'urgence lorsque l'exécution de cette décision porte une atteinte suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre ; qu'il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies, si les effets de l'acte contesté sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue ;

Considérant que le refus contesté du garde des sceaux, ministre de la justice de saisir le Premier ministre d'un projet de décret abrogeant les dispositions en vigueur de l'article R. 57-7-33 du code de procédure pénale, qui définissent les sanctions susceptibles d'être appliquées aux personnes détenues, ne fait apparaître aucune situation d'urgence ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête de M. A doit être rejetée selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative ;

O R D O N N E :

------------------

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. Pierre A.

Copie de la présente ordonnance sera transmise pour information au garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés.


Publications :

Proposition de citation: CE, 08 mars 2012, n° 357406
Inédit au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 08/03/2012

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