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§ France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 12 mars 2012, 345541

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 345541
Numéro NOR : CETATEXT000025528955 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2012-03-12;345541 ?

Texte :

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 janvier 2011 et 5 avril 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SCI LA LARGE VOIE, dont le siège est au 3 rue de Ludelange à Boulange (57655) ; la SCI LA LARGE VOIE demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'arrêt n° 09NC01251 du 4 novembre 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 30 juin 2009 par lequel le tribunal administratif de Nancy a dit n'y avoir lieu à statuer sur sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite du 23 août 2006 par laquelle le maire de la commune de Beuvillers a refusé d'abroger la délibération du conseil municipal de la commune de Beuvillers du 21 novembre 1992 approuvant le plan d'occupation des sols de la commune, en tant que celui-ci a créé un emplacement réservé n° 6 sur la parcelle cadastrée sous le n° B 148, et a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune à l'indemniser des préjudices résultant pour elle, et tendant d'autre part, à l'annulation de la décision implicite du maire de la commune du 23 août 2006 et à la condamnation de la commune à l'indemniser de ses préjudices;

2°) de mettre à la charge de la commune de Beuvillers une somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble le protocole additionnel n°1 à cette convention ;

Vu le code civil,

Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Nadia Bergouniou-Gournay, chargée des fonctions de Maître des Requêtes,

- les observations de la SCP Capron, Capron, avocat de la SCI LA LARGE VOIE et de Me Haas, avocat de la commune de Beuvillers,

- les conclusions de M. Xavier de Lesquen, rapporteur public ;

La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Capron, Capron, avocat de la SCI LA LARGE VOIE et à Me Haas, avocat de la commune de Beuvillers ;

Considérant que par un arrêt rendu le 4 novembre 2010, la cour administrative d'appel de Nancy a, à la demande de la SCI LA LARGE VOIE, annulé, outre le jugement du 30 juin 2009 du tribunal administratif de Nancy rejetant sa demande de première instance, la délibération du conseil municipal de la commune de Beuvillers du 5 janvier 2007 approuvant la révision du plan d'occupation des sols de la commune mis en forme de plan local d'urbanisme ; que par un arrêt rendu le même jour, la cour a constaté que c'est à bon droit que, par un autre jugement rendu lui aussi le 30 juin 2009, le tribunal administratif de Nancy a constaté que le litige relatif au refus du maire de la commune de Beuvillers d'abroger la délibération du 21 novembre 1992 approuvant le plan d'occupation des sols de la commune, en ce qu'elle a créé un emplacement réservé n°6 sur la parcelle cadastrée B 148 appartenant à la SCI LA LARGE VOIE, avait perdu son objet suite à l'approbation du plan local d'urbanisme, postérieurement à l'introduction de la requête de la SCI LA LARGE VOIE, par le conseil municipal de Beuvillers ; que la SCI LA LARGE VOIE se pourvoit en cassation contre le second de ces arrêts ;

Considérant qu'aux termes de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme : " L'annulation ou la déclaration d'illégalité d'un schéma de cohérence territoriale, d'un plan local d'urbanisme, d'une carte communale, d'un schéma directeur ou d'un plan d'occupation des sols ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu a pour effet de remettre en vigueur le schéma de cohérence territoriale, le schéma directeur ou le plan local d'urbanisme, la carte communale ou le plan d'occupation des sols ou le document d'urbanisme en tenant lieu immédiatement antérieur " ; que l'annulation du plan local d'urbanisme de la commune de Beuvillers décidée par l'arrêt du 4 novembre 2010 de la cour administrative d'appel de Nancy qui, dès sa lecture, était revêtu de l'autorité absolue de la chose jugée a eu pour effet, dès le prononcé de cet arrêt, de remettre en vigueur le plan d'occupation des sols approuvé par la délibération du 21 novembre 1992 ; que, par suite, la cour administrative d'appel de Nancy ne pouvait, sans méconnaitre l'autorité de la chose jugée attachée à sa décision du même jour, confirmer que le litige né du refus d'abroger le plan d'occupation des sols en tant qu'il avait créé l'emplacement réservé n° 6 avait perdu son objet suite à l'adoption du plan local d'urbanisme ; qu'il suit de là, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, que la SCI LA LARGE VOIE est fondée à demander l'annulation de l'arrêt attaqué ;

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune de Beuvillers la somme de 3 000 euros à verser à la SCI LA LARGE VOIE au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Nancy du 4 novembre 2010 est annulé.

Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la cour administrative d'appel de Nancy.

Article 3 : La commune de Beuvillers versera à la SCI LA LARGE VOIE la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à la SCI LA LARGE VOIE et à la commune de Beuvillers.


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 mars 2012, n° 345541
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Mme Christine Maugüé
Rapporteur ?: Mme Nadia Bergouniou-Gournay
Rapporteur public ?: M. Xavier de Lesquen
Avocat(s) : SCP CAPRON, CAPRON ; HAAS

Origine de la décision

Formation : 6ème sous-section jugeant seule
Date de la décision : 12/03/2012

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