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§ France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 11 avril 2012, 347215

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 347215
Numéro NOR : CETATEXT000025678418 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2012-04-11;347215 ?

Texte :

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 mars et 3 juin 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le GROUPEMENT FONCIER AGRICOLE LA LEVEE, dont le siège est La Levée à Saint-Laurent-de-la-Prée (17450) ; le GROUPEMENT FONCIER AGRICOLE (GFA) LA LEVEE demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'arrêt n° 09BX02517 du 30 décembre 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 0801157 du 17 septembre 2009 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté ses demandes tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser les sommes de 9 070,72 euros, correspondant à l'aide annuelle qu'il aurait dû percevoir au titre de la période du 1er septembre 2007 au 31 août 2008, et 3 353,89 euros, au titre des intérêts sur la somme précitée, et, d'autre part, à ce que l'Etat soit condamné à lui verser ces sommes ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Romain Victor, chargé des fonctions de Maître des Requêtes,

- les observations de Me Brouchot, avocat du GROUPEMENT FONCIER AGRICOLE LA LEVEE,

- les conclusions de M. Vincent Daumas, rapporteur public ;

La parole ayant été à nouveau donnée à Me Brouchot, avocat du GROUPEMENT FONCIER AGRICOLE LA LEVEE ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le GROUPEMENT FONCIER AGRICOLE (GFA) LA LEVEE a souscrit, le 6 juin 2003, un engagement agroenvironnemental d'une durée de cinq ans, portant sur la période du 1er septembre 2003 au 31 août 2008, et prévoyant, en contrepartie du respect de certains engagements agroenvironnementaux pendant cette période, le versement annuel par le centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles (CNASEA) d'une aide d'un montant de 9 070,72 euros ; que, le 15 octobre 2007, après qu'un contrôle administratif annuel eut révélé un écart négatif de cinq ares entre les superficies mentionnées dans la déclaration de surface annuelle et celles qui faisaient l'objet du contrat conclu le 6 juin 2003, le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de la Charente-Maritime a demandé des explications au GFA LA LEVEE et l'a informé de ce que le versement de l'aide annuelle était temporairement suspendu ; que, le 7 mai 2008, le préfet de la Charente-Maritime a pris une décision modificative d'un engagement agroenvironnemental diminuant de quatre ares la surface entrant dans le champ de l'engagement souscrit et ramenant le montant de l'aide annuelle à 9 064,63 euros ; que, le 24 avril 2008, le GFA LA LEVEE a saisi le tribunal administratif de Poitiers d'une demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser les sommes de 9 070,72 euros, correspondant à l'aide annuelle qu'il aurait dû percevoir pour la période du 1er septembre 2007 au 31 août 2008, et 3 353,89 euros, au titre des intérêts consécutifs au retard dans le versement de cette aide ; qu'il se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 30 novembre 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 17 septembre 2009 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;

Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi ;

Considérant que, dans sa requête d'appel, le GFA LA LEVEE soutenait que c'était à tort que le tribunal administratif de Poitiers avait jugé que l'aide annuelle pour la période du 1er septembre 2007 au 31 août 2008 avait été versée directement à des créanciers qui s'étaient manifestés auprès du CNASEA, dès lors qu'aucun élément de preuve en ce sens n'avait été avancé ; que la cour administrative d'appel de Bordeaux a omis de répondre à ce moyen, qui n'était pas inopérant ; que, par suite, le GFA LA LEVEE est fondé à demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque ;

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros à verser au GFA LA LEVEE au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux du 30 novembre 2010 est annulé.

Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Bordeaux.

Article 3 : L'Etat versera une somme de 2 500 euros au GFA LA LEVEE au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : La présente décision sera notifiée au GROUPEMENT FONCIER AGRICOLE LA LEVEE et au ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire.


Publications :

Proposition de citation: CE, 11 avril 2012, n° 347215
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Alain Ménéménis
Rapporteur ?: M. Romain Victor
Rapporteur public ?: M. Vincent Daumas
Avocat(s) : BROUCHOT

Origine de la décision

Formation : 3ème sous-section jugeant seule
Date de la décision : 11/04/2012

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