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§ France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 24 avril 2012, 344583

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 344583
Numéro NOR : CETATEXT000025744433 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2012-04-24;344583 ?

Texte :

Vu l'ordonnance n° 1005080 du 24 novembre 2010 par laquelle le président du tribunal administratif de Montpellier a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête de Mme Denise A ;

Vu la requête, enregistrée le 29 novembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par Mme Denise A, demeurant au ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 17 septembre 2010 classant parmi les sites du département de l'Hérault l'ensemble formé par la Grotte des Demoiselles et ses abords, sur le territoire de la commune de Saint-Bauzille-de-Putois en tant qu'il inclut le terrain dont elle est propriétaire dans le périmètre du classement ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Pierre Chaubon, Conseiller d'Etat,

- les conclusions de M. Xavier de Lesquen, rapporteur public ;

Considérant que par un décret du 17 septembre 2010, dont Mme A demande l'annulation en tant qu'il inclut le terrain dont elle est propriétaire dans le périmètre de classement, le Premier ministre a classé parmi les sites du département de l'Hérault l'ensemble formé par la Grotte des Demoiselles et ses abords, sur le territoire de la commune de Saint-Bauzille-de-Putois ;

Considérant, en premier lieu, que la circonstance que la requérante n'a pas obtenu communication d'un certain nombre de pièces relatives à la procédure de classement litigieuse est sans incidence sur la légalité du décret attaqué ;

Considérant, en deuxième lieu, que l'ensemble formé, dans le département de l'Hérault, par la Grotte des Demoiselles et ses abords sur le territoire de la commune de Saint-Bauzille-de-Putois, constitue un site pittoresque et scientifique qui présente un intérêt général au sens de l'article L.341-1 du code de l'environnement ; que les parcelles dont la propriétaire requérante conteste l'inclusion dans le périmètre du classement font partie intégrante du site et contribuent à l'homogénéité et à la cohérence de l'ensemble ainsi protégé ; que l'administration n'a dès lors pas commis d'erreur d'appréciation en incluant ces parcelles dans le périmètre du site classé ;

Considérant, enfin, que les moyens tirés de ce que le classement litigieux méconnaîtrait le principe d'égalité et entraînerait des conséquences excessives sur le patrimoine de la requérante ne sont pas assortis de précisions permettant d'en apprécier le bien fondé ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme A n'est pas fondée à demander l'annulation du décret du 17 septembre 2010 ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Denise A et au Premier ministre, ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement.


Publications :

Proposition de citation: CE, 24 avril 2012, n° 344583
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Mme Christine Maugüé
Rapporteur ?: M. Pierre Chaubon
Rapporteur public ?: M. Xavier de Lesquen

Origine de la décision

Formation : 6ème sous-section jugeant seule
Date de la décision : 24/04/2012

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