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§ France, Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 14 juin 2012, 341682

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 341682
Numéro NOR : CETATEXT000026024510 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2012-06-14;341682 ?

Texte :

Vu la décision n° 341682 en date du 8 juin 2011 par laquelle le Conseil d'État, statuant au contentieux, a décidé qu'une astreinte est prononcée à l'encontre de l'ASSOCIATION DES MECANICIENS PILOTES D'AERONEFS ANCIENS (AMPAA) à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la notification de cette décision lui enjoignant de libérer tout emplacement qu'elle occupe sur le site de l'aérodrome de Brétigny-sur-Orge ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Maxime Boutron, Auditeur,

- les observations de la SCP Monod, Colin, avocat de l'ASSOCIATION DES MECANICIENS PILOTES D'AERONEFS ANCIENS,

- les conclusions de M. Laurent Olléon, rapporteur public ;

La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Monod, Colin, avocat de l'ASSOCIATION DES MECANICIENS PILOTES D'AERONEFS ANCIENS ;

Considérant que la décision du Conseil d'Etat du 8 juin 2011 a été notifiée le 15 juin 2011 à l'ASSOCIATION DES MECANICIENS PILOTES D'AERONEFS ANCIENS (AMPAA) ; qu'il ressort des pièces du dossier qu'au 18 décembre 2011, l'association avait libéré les emplacements qu'elle occupait irrégulièrement sur le site de l'aérodrome de Brétigny-sur-Orge ; qu'elle doit, par suite, être regardée comme ayant exécuté cette décision ; qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de procéder à la liquidation de l'astreinte prononcée par cette décision ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : Il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte prononcée à l'encontre de l'ASSOCIATION DES MECANICIENS PILOTES D'AERONEFS ANCIENS.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'ASSOCIATION DES MECANICIENS PILOTES D'AERONEFS ANCIENS et au ministre de la défense.


Publications :

Proposition de citation: CE, 14 juin 2012, n° 341682
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Gilles Bachelier
Rapporteur ?: M. Maxime Boutron
Rapporteur public ?: M. Laurent Olléon
Avocat(s) : SCP MONOD, COLIN

Origine de la décision

Formation : 8ème sous-section jugeant seule
Date de la décision : 14/06/2012

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