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§ France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 23 juillet 2012, 338648

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 338648
Numéro NOR : CETATEXT000026288000 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2012-07-23;338648 ?

Texte :

Vu l'ordonnance n°1000041-0 du 23 mars 2010, enregistrée le 14 avril 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Nancy a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par M. B, demeurant ... ;

Vu la requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Nancy le 8 janvier 2010, présentée par M. B ; M. B demande au tribunal :

1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite née du silence gardé par le ministre de la justice sur sa demande du 5 novembre 2009 tendant à ce qu'une allocation temporaire d'invalidité lui soit versée ;

2°) d'enjoindre au ministre de la justice de délivrer un titre de recettes propre à lui faire percevoir, en sus de sa pension civile de retraite, une pension d'invalidité de 12%, avec entrée en jouissance à compter d'octobre 2008 ;

3°) d'assortir cette injonction d'une astreinte de 10 euros par jour de retard au-delà d'un délai d'un mois suivant la notification du jugement à intervenir ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 ;

Vu le décret n°60-1089 du 6 octobre 1960 ;

Vu le décret n°86-442 du 14 mars 1986 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Nadia Bergouniou-Gournay, Maître des Requêtes en service extraordinaire,

- les conclusions de M. Xavier de Lesquen, rapporteur public ;

Considérant que M. B demande l'annulation de la décision implicite née du silence gardé par le ministre de la justice sur sa demande du 5 novembre 2009 tendant à ce qu'une allocation temporaire d'invalidité au taux de 12% lui soit versée à la suite de son accident de service du 26 novembre 2007 ; que toutefois, il ressort des pièces du dossier que postérieurement à l'introduction de la requête, une allocation temporaire d'invalidité a été attribuée à M. B par un arrêté du 25 juin 2012, au taux de 12% à compter du 4 août 2008 et à titre définitif depuis le 2 juillet 2009 ; qu'ainsi les conclusions tendant à l'annulation de la décision attaquée sont devenues sans objet ; que, par suite, il n'y a pas lieu d'y statuer ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. B.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B et à la garde des sceaux, ministre de la justice.


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 juillet 2012, n° 338648
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Mme Christine Maugüé
Rapporteur ?: Mme Nadia Bergouniou-Gournay
Rapporteur public ?: M. Xavier de Lesquen

Origine de la décision

Formation : 6ème sous-section jugeant seule
Date de la décision : 23/07/2012

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