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§ France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 27 juillet 2012, 350820

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 350820
Numéro NOR : CETATEXT000026230124 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2012-07-27;350820 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 11 juillet 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Béatrice E, demeurant ..., M. Vincent F, demeurant ... et M. Jean-Claude G, demeurant ... ; Mme E et autres demandent au Conseil d'Etat, après dessaisissement du tribunal administratif de Lyon, en application des articles R. 120 et R. 121 du code électoral, de la demande dont il l'avait saisi, d'annuler l'élection du 15ème adjoint au maire de Villeurbanne, à laquelle il a été procédé par délibération n° 20100153 du conseil municipal de Villeurbanne (Rhône) du 5 juillet 2010 ;

Vu, enregistrées au greffe du tribunal administratif de Lyon sous les n°s 1004815, 1004808 et 10048810, les protestations présentées par Mme E, M. F et M. Claude G et tendant à l'annulation de l'élection du 15ème adjoint au maire de Villeurbanne, à laquelle il a été procédé par délibération n° 20100153 du conseil municipal de Villeurbanne (Rhône) du 5 juillet 2010 ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code électoral ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Cécile Isidoro, Maître des Requêtes,

- les conclusions de Mme Claire Legras, rapporteur public ;

1. Considérant qu'après qu'il a été procédé au retrait des délégations de compétence de Mme Béatrice E, 2ème adjoint au maire de Villeurbanne, de M. Jean-Claude G, 14ème adjoint, et de M. Vincent F par arrêtés du maire des 28 juin 2010 et 9 juillet 2011, le conseil municipal de Villeurbanne a, par délibérations du 5 juillet 2010, retiré aux premiers leur qualité d'adjoint au maire, fixé à 15 le nombre des adjoints et procédé à l'élection du 15ème adjoint au maire de Villeurbanne ; que Mme E, M. G et M. F ont contesté l'ensemble de ces décisions devant le tribunal administratif de Lyon, qui, par jugements du 1er juin 2011, a annulé les arrêtés du maire de la commune de Villeurbanne et les délibérations du conseil municipal et, s'agissant de l'élection du 15ème adjoint, constaté son dessaisissement par application des dispositions des articles R. 120 et R. 121 du code électoral ; que M. H a été élu adjoint au maire ; que les protestataires demandent au Conseil d'Etat d'annuler cette élection ;

Sur la fin de non-recevoir opposée par M. Didier H :

2. Considérant que les dispositions des articles L. 248 et suivants du code électoral, rendues applicables à la contestation de l'élection des adjoints au maire par renvoi à ces dispositions de l'article L. 2122-13 du code général des collectivités territoriales, établissent une voie de recours dérogeant aux prescriptions des articles R. 421-1 et R. 412-1 du code de justice administrative imposant l'existence d'un recours préalable à la saisine de la juridiction et la production de la réponse à ce recours ; qu'ainsi, M. H ne saurait arguer de l'irrecevabilité de la requête au motif que la délibération contestée ne lui aurait pas été jointe ; qu'au demeurant cette délibération figure au dossier transmis par le tribunal administratif de Lyon ; que la fin de non-recevoir soulevée doit donc être écartée ;

Sur le fond, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres griefs de la protestation :

3. Considérant, que, par application de l'article L. 2122-7 du code général des collectivités territoriales auquel renvoie le dernier alinéa de l'article L. 2122-7-2 du même code, en cas d'élection d'un seul adjoint, ce dernier est élu au scrutin secret et à la majorité absolue ;

4. Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'élection du 15ème adjoint au maire de la commune de Villeurbanne s'est exprimée à l'aide de bulletins cartonnés de couleur mis à disposition des conseillers municipaux, comportant des mentions pré-imprimées, l'un au nom de M. H, qui avait fait acte de candidature, l'autre faisant figurer le mot " Blanc " ; que du fait du recours à des bulletins pré-imprimés de couleur différente pour l'expression de chaque délibération, les membres du conseil municipal devaient, s'ils souhaitaient voter pour un candidat autre que M. H, soit recourir à un papier libre dont la couleur, en l'absence de fourniture d'enveloppe, était de nature à révéler le vote pour un tiers lors de l'insertion de celui-ci dans l'urne transparente, soit inscrire de façon manuscrite, au vu de tous, le nom du tiers sur le carton de couleur, marqué " Blanc " ; qu'ainsi, ces circonstances ont été de nature à altérer le secret du scrutin ; que, par suite, l'élection du 15ème adjoint au maire de la commune de Villeurbanne doit être annulée ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : L'élection de M. H en qualité de 15ème adjoint au maire de la commune de Villeurbanne est annulée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Béatrice E, à M. Vincent F, à M. Jean-Claude G, à la commune de Villeurbanne et à M. Didier H.


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 juillet 2012, n° 350820
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Jean-Pierre Jouguelet
Rapporteur ?: Mme Cécile Isidoro
Rapporteur public ?: Mme Claire Legras

Origine de la décision

Formation : 9ème sous-section jugeant seule
Date de la décision : 27/07/2012

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