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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2eme chambre (formation a 5), 04 novembre 1996, 94BX00695

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Contentieux des pensions

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 94BX00695
Numéro NOR : CETATEXT000007488352 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1996-11-04;94bx00695 ?

Texte :

Vu la requête enregistrée le 27 avril 1994 au greffe de la cour, présentée par Mme Veuve Y X... demeurant ... ;

Mme Veuve Y X... demande que la cour :

1°) annule le jugement du 26 janvier 1994 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense en date du 29 octobre 1992, refusant de lui accorder la réversion de la pension qu'elle a sollicitée à raison du décès de son mari ;

2°) annule cette décision ;

3°) la renvoie devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle prétend ; elle soutient qu'elle a droit à une pension de réversion ;

.............................................................................................................................

Classement CNIJ : 48-03 D

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959 ;

Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 septembre 1996 :

- le rapport de M. VIVENS, conseiller ;

- et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;

Considérant que Mme Veuve Y X... n'apporte aucun moyen de fait ou de droit susceptible de remettre en cause le bien-fondé du jugement attaqué ; que sa requête ne peut, dès lors, qu'être rejetée ;

DÉ C I D E :

ARTICLE 1er : La requête de Mme Veuve Y X... est rejetée.

94BX00695 ;2-


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. VIVENS VIVENS
Rapporteur public ?: M. CIPRIANI

Origine de la décision

Formation : 2eme chambre (formation a 5)
Date de la décision : 04/11/1996

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