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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 06 mars 1997, 94BX01721

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 94BX01721
Numéro NOR : CETATEXT000007487693 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1997-03-06;94bx01721 ?

Analyses :

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 21 novembre 1994 au greffe de la cour, présentée par M. Roger X... demeurant ... à Saint-Médard-en-Jalles (Gironde) ;
M. Roger X... demande à la cour d'annuler l'ordonnance en date du 26 octobre 1994 par laquelle le président du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 4 juillet 1994 par laquelle le préfet de la Gironde a refusé de lui reconnaître la qualité de combattant pour des faits de résistance ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 février 1997 :
- le rapport de M. ZAPATA, rapporteur ;
- et les conclusions de M. BRENIER, commissaire du gouvernement ;

Considérant que M. X... a demandé au président du tribunal administratif de Bordeaux l'annulation, par voie de référé, d'une décision en date du 4 juillet 1994 par laquelle le préfet de la Gironde a refusé de lui reconnaître la qualité de combattant pour des faits de résistance ; que par ordonnance du 26 octobre 1994, le président dudit tribunal a rejeté cette demande pour irrecevabilité ; que M. X... conclut, devant la cour, à l'annulation de cette ordonnance et de la décision du ministre ;
Considérant qu'aux termes de l'article R.130 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "En cas d'urgence, le président du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel ou le magistrat que l'un d'eux délègue, peut, sur simple requête qui, devant le tribunal administratif sera recevable même en l'absence d'une décision administrative préalable, ordonner toutes mesures utiles sans faire préjudice au principal et sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative" ;
Considérant qu'en application des dispositions précitées, la demande présentée par M. X... ne ressortissait pas au juge des référés ; qu'il appartenait toutefois à celui-ci de la transmettre au tribunal administratif de Bordeaux compétent pour y statuer ; que c'est, par suite, à tort que le président dudit tribunal administratif a rejeté pour irrecevabilité les conclusions présentées par M. X... ; qu'il y a lieu en conséquence de prononcer l'annulation de l'ordonnance attaquée et de renvoyer le jugement de la demande devant le tribunal administratif de Bordeaux ;
Article 1er : L'ordonnance du président du tribunal administratif de Bordeaux en date du 26 octobre 1994 est annulée.
Article 2 : L'examen de la demande présentée par M. X... est renvoyé au tribunal administratif de Bordeaux.

Références :

Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R130


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. ZAPATA
Rapporteur public ?: M. BRENIER

Origine de la décision

Formation : 1e chambre
Date de la décision : 06/03/1997

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