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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), 05 mars 2002, 98BX00068

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 98BX00068
Numéro NOR : CETATEXT000018075968 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2002-03-05;98bx00068 ?

Texte :

Vu la requête enregistrée le 16 janvier 1998 au greffe de la cour, présentée pour le COMITÉ RÉGIONAL MIDI ;PYRÉNÉES DES SPORTS DE GLACE, par Maître Debuisson, avocat au barreau de Toulouse ;

Le COMITÉ RÉGIONAL MIDI ;PYRÉNÉES DES SPORTS DE GLACE demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement en date du 28 octobre 1997 par lequel le tribunal administratif de Toulouse, en vue de l'exécution de son jugement du 6 février 1997, a prescrit au comité régional Midi-Pyrénées de la fédération des sports de glace d'organiser une nouvelle sélection des patineurs admis à l'école régionale de glace et a prononcé une astreinte de 1000 F par jour à l'encontre de la fédération française des sports de glace si elle ne justifiait pas avoir exécuté cette prescription dans les trois mois suivant la notification du jugement ;

2°) de condamner le perdant au versement d'une somme de 10 000 F au titre des frais irrépétibles ;

....................................................................................................................................

Vu les autres pièces du dossier ;

Classement CNIJ : 54-06-07 C

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 février 2002 :

- le rapport de M. de Malafosse ;

- les observations de Maître Herrmann, avocat de M. et Mme ;

- les observations de Maître Paris, avocat de la fédération française des sports de glace ;

- et les conclusions de M. Rey, commissaire du gouvernement ;

Considérant que la décision annulée par le jugement susvisé du tribunal administratif en date du 6 février 1997 fixait la liste des élèves admis à l'école régionale de glace ; qu'il résulte de l'instruction que cette école a été dissoute à la fin de l'année 1996 ; que, par suite, le jugement du 6 février 1997 était insusceptible d'exécution ; que le COMITÉ RÉGIONAL MIDI ;PYRÉNÉES DES SPORTS DE GLACE est, dès lors, fondé à demander l'annulation du jugement attaqué, par lequel le tribunal administratif a prescrit sous astreinte l'organisation d'une nouvelle sélection des élèves admis à cette école ;

Sur les frais irrépétibles :

Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions du COMITÉ RÉGIONAL MIDI ;PYRÉNÉES DES SPORTS DE GLACE et de la fédération française des sports de glace présentées au titre des frais irrépétibles ; que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle au paiement de tels frais au profit de M. et Mme ;

D É C I D E :

Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Toulouse en date du 28 octobre 1997 est annulé.

Article 2 : Les conclusions de M. et Mme à fin d'exécution du jugement du tribunal administratif de Toulouse en date du 6 février 1997 sont rejetées.

Article 3 : Les conclusions des parties relatives aux frais irrépétibles sont rejetées.

98BX00068 ; 2 -


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Aymard DE MALAFOSSE
Rapporteur public ?: REY
Avocat(s) : DEBUISSON

Origine de la décision

Formation : 2ème chambre (formation à 3)
Date de la décision : 05/03/2002

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