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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4eme chambre, 03 avril 2003, 00BX00132

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 00BX00132
Numéro NOR : CETATEXT000007502333 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2003-04-03;00bx00132 ?

Texte :

Vu , enregistrée, le 20 janvier 2000 la requête présentée par M. Yann X, demeurant ..., qui demande à la cour d'annuler le jugement en date du 3 novembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'avis émis par la commission administrative paritaire interdépartementale le 29 mai 1998 pour l'établissement du tableau d'avancement au grade de brigadier-major pour l'année 1998 ;

.........................................................................................................

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;

Vu le décret n° 95-564 du 9 mai 1995 ;

Classement CNIJ : 36-06-02-01 C

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 mars 2003 :

- le rapport de M. Taoumi, premier conseiller ;

- et les conclusions de M. Chemin, commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête :

Considérant que M. X, brigadier de police nationale affecté à la circonscription de sécurité publique de Bordeaux, a demandé au tribunal administratif de Bordeaux l'annulation de l'avis de la commission administrative paritaire interdépartementale en date du 29 mai 1998 qui n'a pas retenu son nom pour l'inscription au tableau d'avancement au grade de brigadier-major pour l'année 1998 ;

Considérant qu'aux termes de l'article 38 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 : ...l'avancement de grade a lieu... 1° Soit au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire... ; qu'aux termes de l'article 15 du décret n° 95-657 du 9 mai 1995 : Peuvent être inscrits au tableau d'avancement pour l'accès au garde de brigadier-major de police dans la limite des emplois budgétaires prévus : 1° Les brigadiers de police... ; qu'aux termes de l'article 17 du décret n° 95-564 du 9 mai 1995 : Pour l'établissement du tableau d'avancement de grade qui est soumis à l'avis des commissions administratives paritaires, il est procédé à un examen approfondi de la valeur professionnelle des agents susceptibles d'être promus compte tenu des notes obtenues par les intéressés , des propositions motivées formulées par les chefs de service et de l'appréciation portée sur leur manière de servir ... ; qu'il résulte de ces dispositions que les propositions présentées par la commission administrative paritaire ont le caractère d'avis qui ne lient pas l'autorité investie du pouvoir de nomination ; que de tels avis ne constituent pas par eux-mêmes des décisions susceptibles d'être déférées au juge administratif ; qu'ainsi , les conclusions tendant à l'annulation de l'avis émis par la commission administrative paritaire interdépartementale le 29 mai 1998 pour l'établissement du tableau d'avancement au grade de brigadier-major pour l'année 1998, ne sont pas recevables ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande ;

D É C I D E :

Article 1er : La requête présentée par M. X est rejetée.

00BX00132 - 2 -


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. ZAPATA
Rapporteur ?: M. TAOUMI
Rapporteur public ?: M. CHEMIN

Origine de la décision

Formation : 4eme chambre
Date de la décision : 03/04/2003

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