Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2eme chambre, 22 avril 2003, 99BX02056

Imprimer

Sens de l'arrêt : Désistement
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 99BX02056
Numéro NOR : CETATEXT000007502048 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2003-04-22;99bx02056 ?

Texte :

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 24 août 1999, présentée pour la COMMUNE DE CADAUJAC, dûment représentée par son maire, qui demande à la cour :

- d'annuler le jugement du 10 juin 1999 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé la délibération du conseil municipal de la commune, en date du 2 mai 1996, autorisant le maire à vendre le bois de peupliers implantés dans le lotissement de La Peguillère et abattus à la suite d'une tempête ;

- de rejeter la demande à fin d'annulation de cette délibération présentée par MM. A..., X..., Y... et Mori ;

- de condamner chacun des intimés ci-dessus nommés à lui verser 3 000 F au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

..........................................................................................................................................

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative, ensemble le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Classement CNIJ : D

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 mars 2003 :

- le rapport de Mlle Roca ;

- les observations de Maître Z..., collaboratrice de la SCP Ducorps, avocat de la COMMUNE DE CADAUJAC ;

- les observations de M. X... ;

- les conclusions de M. Rey, commissaire du gouvernement ;

Considérant que le désistement de la COMMUNE DE CADAUJAC est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner la COMMUNE DE CADAUJAC à verser à MM. A..., X..., Y... et Mori la somme de 920 euros qu'ils réclament en application de ces dispositions ;

D E C I D E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la COMMUNE DE CADAUJAC.

Article 2 : La COMMUNE DE CADAUJAC versera 920 euros à MM. A..., X..., Y... et Mori.

- 2 -

99BX02056


Publications :

RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. BARROS
Rapporteur ?: Mme ROCA
Rapporteur public ?: M. REY
Avocat(s) : SCP DUCORPS ; LATOURNERIE ; LATOURNERIE ; LATOURNERIE ; LATOURNERIE ;

Origine de la décision

Formation : 2eme chambre
Date de la décision : 22/04/2003

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.