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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ere chambre, 28 avril 2003, 02BX02181

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 02BX02181
Numéro NOR : CETATEXT000007499671 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2003-04-28;02bx02181 ?

Texte :

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 29 octobre 2002 présentée par M. Z... Jacques demeurant ... 31330

M. Z... Jacques déclare relever appel du jugement n°0003292 du 4 juillet 2002 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du conseil municipal de la commune d'Ondes en date du 6 juillet 2000 approuvant la révision du plan d'occupation des sols. ;

Vu le jugement attaqué ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant qu'aux termes de l'article R.222-1 : ...les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance :... 4º Rejeter les requêtes ..., entachées d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance ....

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l' article R.411-1 du même code : La juridiction est saisie par requête.... Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge.

L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. ;

Considérant que la requête de M. Z... Jacques ne contient ni l'exposé des faits ni celui des moyens et se borne à indiquer qu'elle relève appel du jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 04 juillet 2002 ; qu'ainsi cette requête ne satisfait pas aux prescriptions de l'article R.411-1 ci-dessus rappelé ; que pendant le délai de recours aucun mémoire n'est venu compléter la requête ; que dés lors, celle-ci est irrecevable et ne peut être que rejetée ;

ORDONNE

Article 1er : la requête de M. Z... Jacques est rejetée.

Article 2 : la présente ordonnance sera notifiée à M. Z... Jacques.

Fait à Bordeaux, le 28 avril 2003

Le Président,

Pierre X...

La République mande et ordonne au ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition certifiée conforme.

Le Greffier,

André Y...

2

02BX02181


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. VALEINS

Origine de la décision

Formation : 1ere chambre
Date de la décision : 28/04/2003

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