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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ere chambre, 05 juin 2003, 00BX00980

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 00BX00980
Numéro NOR : CETATEXT000007502907 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2003-06-05;00bx00980 ?

Texte :

Vu le recours, enregistré le 28 avril 2000 au greffe de la cour, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ;

Le ministre demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement en date du 18 janvier 2000 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé la décision du 2 juin 1997 infligeant la sanction du blâme à Mme X... ;

2°) de rejeter la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif ;

...............................................................................................

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi n 83-643 du 13 juillet 1983 ;

Vu la loi n 84-16 du 11 janvier 1984, modifiée ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et le code de justice administrative ;

Classement CNIJ : 36-09-04 C

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 mai 2003 :

- le rapport de M. Bichet, premier conseiller,

- et les conclusions de M. Bec, commissaire du gouvernement

Considérant que par décision du 2 juin 1997 le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE a infligé un blâme à Mme Maryse X..., adjoint administratif principal, au motif qu'elle s'est livrée à des voies de fait sur un agent de la direction régionale ;

Considérant que Mme X..., qui a reçu des coups et des griffures profondes, notamment au visage, lors de l'altercation qui l'a opposée le 6 septembre 1996 à une de ses collègues dans les locaux de l'administration, soutient ne s'être livrée à aucune violence physique envers son agresseur ; que l'administration n'établit pas davantage, en appel qu'en première instance, que l'intéressée aurait commis à l'encontre de l'autre agent un acte matériel violent constitutif d'une voie de fait ; que si le ministre, dans son recours, reproche à Mme X... d'avoir participé à une violente dispute, ce motif ne saurait rendre légale sa décision qui a été prise sur la base du motif susmentionné, lequel n'est pas matériellement établi ; que, par suite, le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a annulé la décision en litige ;

D É C I D E :

ARTICLE 1er : Le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE est rejeté.

2

00BX00980


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. CHOISSELET
Rapporteur ?: M. BICHET
Rapporteur public ?: M. BEC

Origine de la décision

Formation : 1ere chambre
Date de la décision : 05/06/2003

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