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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2eme chambre, 24 juin 2003, 01BX01356

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 01BX01356
Numéro NOR : CETATEXT000007501820 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2003-06-24;01bx01356 ?

Texte :

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 28 mai 2001, présentée par Mlle Parvedee X, demeurant ... ;

Mlle X demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement en date du 28 mars 2001 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 8 octobre 2000 lui refusant l'admission sur le territoire français, et tendant à ce que lui soit délivré un visa ;

2°) d'annuler cette décision du 8 octobre 2000 ;

..........................................................................................................................................

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Classement CNIJ : 335-005 C

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 mai 2003 :

- le rapport de M. de Malafosse ;

- les conclusions de M. Rey, commissaire du gouvernement ;

Considérant que si la requérante soutient qu'elle n'a pu présenter à temps ses observations devant le tribunal administratif, ce moyen n'est pas assorti des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé ;

Considérant qu'aux termes de l'article 5 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 : Pour entrer en France, tout étranger doit être muni : 1° des documents et visas exigés par les conventions internationales et les règlements en vigueur ;

Considérant qu'aucune convention internationale non plus qu'aucune disposition législative ou réglementaire ne dispense les ressortissants mauriciens de visa pour entrer sur le territoire français ; que Mlle X, de nationalité mauricienne, a débarqué le 8 octobre 2000 à l'aéroport de La Réunion sans être munie d'un visa ; que le motif tiré du défaut de visa, qui figure sur la décision attaquée et que la requérante ne conteste pas utilement, suffisait à justifier le refus d'admission sur le territoire français qui a été opposé à l'intéressée ; que la requérante n'est, dès lors, pas fondée à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande à fin d'annulation de la décision de refus d'admission sur le territoire français prise à son encontre le 8 octobre 2000 ;

D E C I D E :

Article 1er : La requête de Mlle X est rejetée.

- 2 -

01BX01356


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. BÉLAVAL
Rapporteur ?: M. DE MALAFOSSE
Rapporteur public ?: M. REY

Origine de la décision

Formation : 2eme chambre
Date de la décision : 24/06/2003

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