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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2eme chambre, 30 juin 2003, 99BX00789

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Sens de l'arrêt : Avant dire-droit
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Contentieux des pensions

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 99BX00789
Numéro NOR : CETATEXT000007501994 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2003-06-30;99bx00789 ?

Texte :

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 12 avril 1999, présentée pour M. Jean X domicilié ... ;

M. X demande à la cour :

- d'annuler le jugement du 10 février 1999 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à ce que La Poste soit condamnée à lui verser une rente ou le capital nécessaire à la constitution de cette rente, soit 332 000 F ;

- de condamner solidairement l'Etat et La Poste à lui verser soit une rente indexée, réversible à 50 % sur son épouse, soit le capital nécessaire à la constitution de cette rente, à savoir 332 000 F base octobre 1996 ;

- de condamner solidairement l'Etat et La Poste à lui payer la somme de 15 000 F au titre des frais de procédure ;

..........................................................................................................................................

Vu les autres pièces du dossier ;

Classement CNIJ : C

Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;

Vu la loi n° 90-658 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de La Poste et des Télécommunications ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 juin 2003 :

- le rapport de Mlle Roca ;

- les conclusions de M. Rey, commissaire du gouvernement ;

Sur la régularité du jugement attaqué :

Considérant qu'il ressort des différents mémoires produits en première instance que M. X a demandé au tribunal administratif de Bordeaux la condamnation de l'Etat et de La Poste à lui verser une rente ou un capital nécessaire à la constitution de cette rente ; qu'en omettant de statuer sur les conclusions dirigées contre l'Etat, le tribunal administratif a entaché son jugement d'irrégularité ; qu'il y a lieu, dès lors, d'annuler ce jugement en tant qu'il n'a pas statué sur ces conclusions et de statuer par voie d'évocation sur lesdites conclusions ;

Au fond :

Considérant qu'il ressort de l'examen du dossier de première instance que le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, compétent en la matière, n'a pas été appelé par le tribunal administratif de Bordeaux à présenter ses observations sur le mérite de la demande de M. X ; que, mis en cause en appel par le greffe de la cour, il s'est borné à déclarer que les conclusions dirigées à son encontre présentées par M. X constituaient une demande nouvelle non recevable ; qu'il y a lieu, dès lors, d'inviter le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, à qui la procédure de première instance sera communiquée, à produire ses observations sur le bien-fondé de la demande de M. X en tant qu'elle est dirigée contre l'Etat ;

D E C I D E :

Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 10 février 1999 est annulé en tant qu'il n'a pas statué sur les conclusions de M. X dirigées contre l'Etat.

Article 2 : Avant de statuer sur le bien-fondé des conclusions présentées par M. X dirigées, d'une part contre l'Etat, d'autre part contre La Poste, il est procédé à un supplément d'instruction à l'effet d'inviter le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie à produire, dans le délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêt, ses observations en défense sur le fond du litige en tant qu'il concerne l'Etat.

- 2 -

99BX00789


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. DE MALAFOSSE
Rapporteur ?: Mme ROCA
Rapporteur public ?: M. REY
Avocat(s) : RICARD

Origine de la décision

Formation : 2eme chambre
Date de la décision : 30/06/2003

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