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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3eme chambre, 31 juillet 2003, 99BX02480

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 99BX02480
Numéro NOR : CETATEXT000007504083 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2003-07-31;99bx02480 ?

Texte :

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 5 novembre 1999, présentée pour Mme Jacqueline , demeurant ..., par Me Philippe X... ;

Mme demande à la Cour :

- d'annuler le jugement en date du 29 juin 1999 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande ;

- d'annuler la décision par laquelle le ministre de la défense a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de l'aggravation de l'état de santé de M. , décédé le 7 juin 1994 et de déclarer l'Etat responsable de cette aggravation ;

.........................................................................................................

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ;

Classement CNIJ : 48-02-01-02-01 C

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 juin 2003 :

- le rapport de Mme Texier, président-assesseur,

- et les conclusions de Mme Boulard, commissaire du gouvernement ;

Considérant que par une décision implicite, confirmée en cours d'instance par une décision expresse en date du 22 août 1995, le ministre de la défense a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de l'aggravation de l'état de santé de M. , gendarme, décédé le 7 juin 1994 à la suite d'un accident cardiaque ; que Mme , veuve de ce dernier, sollicite l'annulation du jugement en date du 29 juin 1999 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté en excès de pouvoir sa demande tendant à l'annulation de cette décision, sans toutefois contester l'analyse faite par le tribunal de sa demande ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. a été victime en 1987 d'un infarctus du myocarde nécessitant une intervention chirurgicale, puis d'un deuxième accident cardiaque survenu le 28 septembre 1992 et qu'il est décédé le 7 juin 1994 à la suite d'un nouvel accident cardiaque survenu alors qu'il se trouvait à son domicile en position de repos depuis le 3 juin 1994 ; que s'il a effectué des services de nuit entre le 22 mai 1991 et le 28 septembre 1992, il résulte des déclarations de l'intéressé qu'il s'agissait de services dits de planton effectués dans les locaux du service ; que par ailleurs, depuis son retour au service le 9 mai 1994 à la suite d'un congé de longue maladie, il n'a effectué que des services de jour et n'a pas participé à la conduite de véhicules ni à aucune instruction de tir ; que, dans ces conditions, la preuve d'un lien de causalité direct et certain entre l'exécution du service assumé par M. et l'aggravation de son état de santé n'est pas rapportée ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée en défense, que Mme n'est, en tout état de cause, pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande ;

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à verser à Mme la somme qu'elle réclame sur le fondement dudit article ;

D E C I D E :

Article 1er : La requête présentée par Mme Jacqueline est rejetée.

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99BX02480


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. CHAVRIER
Rapporteur ?: Mme TEXIER
Rapporteur public ?: Mme BOULARD
Avocat(s) : REULET

Origine de la décision

Formation : 3eme chambre
Date de la décision : 31/07/2003

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