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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ere chambre, 09 octobre 2003, 01BX01550

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 01BX01550
Numéro NOR : CETATEXT000007504018 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2003-10-09;01bx01550 ?

Texte :

Vu 1°) la requête, enregistrée au greffe de la cour le 25 juin 2001 sous le n° 01BX01550, présentée par Mme Veuve X demeurant ... ;

Mme Veuve X demande que la cour :

- annule le jugement en date du 19 avril 2001 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision du ministre de la défense, en date du 7 mars 2000, refusant de lui accorder une pension militaire de réversion suite au décès de son mari survenu le 9 décembre 1996 ;

- annule cette décision ;

- la renvoie devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle prétend ;

............................................................................................

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu 2°) la requête, enregistrée au greffe de la cour le 11 janvier 2002 sous le n° 02BX00070, présentée par Mme Veuve X demeurant ... ;

Classement CNIJ : 48-02-01-09-01 C

Mme Veuve X demande que la cour :

- annule le jugement en date du 19 avril 2001 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision du ministre de la défense, en date du 7 mars 2000, refusant de lui accorder une pension militaire de réversion ;

- annule cette décision ;

- la renvoie devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle prétend ;

..........................................................................................

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 septembre 2003 :

- le rapport de M. Desramé, président-rapporteur ;

- les conclusions de M. Bec, commissaire du gouvernement ;

Considérant que les requêtes n° 01BX01550 et 02BX00070 sont dirigées contre le même jugement et posent à juger les mêmes questions ; qu'il y a lieu de les joindre pour qu'il soit statué par un même arrêt ;

Considérant que les droits éventuels de Mme Veuve X à une pension de veuve n'ont pu naître qu'à la date du décès de son mari, M. X, ancien militaire de l'armée française d'origine algérienne, survenu le 9 décembre 1996 ; qu'il en résulte d'une part, que ces droits qui n'étaient pas acquis le 3 juillet 1962 ne sont pas visés par l'article 15 de la déclaration gouvernementale du 19 mars 1962 relative à la coopération économique et financière entre la France et l'Algérie, d'autre part qu'ils doivent s'apprécier au regard de la législation applicable à la date du 9 décembre 1996 ; que la requérante, qui n'avait pas opté pour la nationalité française, et dont il n'est pas allégué qu'elle l'ait recouvrée, avait perdu cette nationalité depuis le 1er janvier 1963 ; que les dispositions de l'article L. 58 du code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi n° 64-1339 du 26 décembre 1964, applicables au cas de l'espèce, faisaient obstacle, à cette date du 9 décembre 1996, à ce qu'une pension fût concédée à des ayants-droits qui ne possédaient plus la qualité de français au 1er janvier 1963 ; que, dès lors, la requérante, qui ne conteste pas relever des dispositions susrappelées de l'article L. 58 qui ont motivé le rejet de sa demande n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 7 mars 2000 par laquelle le ministre de la défense lui a refusé le bénéfice d'une pension de réversion de veuve ;

D E C I D E

Article 1er : Les requêtes de Mme Veuve X sont rejetées.

3

01BX01550 - 02BX00070


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. DESRAMÉ
Rapporteur ?: M. DESRAMÉ
Rapporteur public ?: M. BEC

Origine de la décision

Formation : 1ere chambre
Date de la décision : 09/10/2003

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