Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4eme chambre (formation a 5), 11 décembre 2003, 03BX01344

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 03BX01344
Numéro NOR : CETATEXT000007503037 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2003-12-11;03bx01344 ?

Texte :

Vu, sous le n° 03BX01344, la requête présentée pour le CENTRE DU MACHINISME AGRICOLE ET DU GENIE RURAL DES EAUX ET FORETS (CEMAGREF), par la SELARL Molas et associés, avocat au barreau de Paris ;

Le CEMAGREF demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement du 9 avril 2003 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé la décision du 27 juillet 2000 de son directeur général refusant d'attribuer à Mme Sylvaine X une indemnité d'éloignement, ensemble le rejet du recours gracieux formé contre ladite décision, et l'a condamné à verser ladite indemnité majorée des intérêts au taux légal à compter du 13 janvier 2001 ;

2°) de décider qu'il sera sursis à l'exécution de ce jugement ;

3°) de condamner Mme X à lui verser la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

.......................................................................................................

Classement CNIJ : 36-08-03-02

46-01-09-06-04 C

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le décret n° 53-1266 du 22 décembre 1953 ;

Vu le décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 ;

Vu le décret n° 92-1060 du 1er octobre 1992 ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 novembre 2003 :

- le rapport de M. Laborde, président-assesseur ;

- et les conclusions de M. Chemin, commissaire du Gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article R. 811-15 du code de justice administrative : Lorsqu'il est fait appel d'un jugement de tribunal administratif prononçant l'annulation d'une décision administrative, la juridiction d'appel peut, à la demande de l'appelant, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement si les moyens invoqués par l'appelant paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation ou la réformation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d'annulation accueillies par ce jugement. ; que selon l'article R. 811-16 du même code : Lorsqu'il est fait appel par une personne autre que le demandeur en première instance, la juridiction peut, à la demande de l'appelant, ordonner sous réserve des dispositions de l'article R. 541-6 qu'il soit sursis à l'exécution du jugement déféré si cette exécution risque d'exposer l'appelant à la perte définitive d'une somme qui ne devrait pas rester à sa charge dans le cas où ses conclusions d'appel seraient accueillies. ;

Considérant que le CEMAGREF demande qu'il soit sursis à l'exécution du jugement en date du 9 avril 2003 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a, d'une part, annulé le refus du directeur général dudit établissement public scientifique et technologique d'attribuer à Mme Sylvaine X une indemnité d'éloignement et, d'autre part, a condamné ledit établissement à verser à Mme X l'indemnité d'éloignement demandée, majorée des intérêts de retard à compter du 13 janvier 2001 ;

Considérant qu'aucun des moyens invoqués par le CEMAGREF à l'appui de ses conclusions dirigées contre le jugement ne paraît, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d'annulation pour excès de pouvoir accueillies par ce jugement ; qu'en outre, il ne résulte pas de l'instruction que l'exécution immédiate de ce jugement exposerait en fait le CEMAGREF à la perte d'une somme qui ne devrait pas rester à sa charge au cas où les conclusions de la requête du CEMAGREF tendant à l'annulation du jugement attaqué et au rejet de la demande d'indemnité présentée par Mme X seraient reconnues fondées par la cour ; que dès lors, sa requête tendant à ce que la cour ordonne qu'il soit sursis à l'exécution du jugement, doit être rejetée ;

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que Mme X, qui n'est pas la partie perdante, soit condamnée à payer au CEMAGREF la somme qu'il demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;

D É C I D E :

Article 1er : La requête n° 03BX01344 du CENTRE DU MACHINISME AGRICOLE ET DU GENIE RURAL DES EAUX ET FORETS tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution du jugement du 9 avril 2003 du tribunal administratif de Bordeaux est rejetée.

03BX01344 - 3 -


Publications :

RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : Mme ERSTEIN
Rapporteur ?: M. LABORDE
Rapporteur public ?: M. CHEMIN
Avocat(s) : BAZIN

Origine de la décision

Formation : 4eme chambre (formation a 5)
Date de la décision : 11/12/2003

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.