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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ere chambre - formation a 3, 18 décembre 2003, 00BX00054

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 00BX00054
Numéro NOR : CETATEXT000007504783 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2003-12-18;00bx00054 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 7 janvier 2000 au greffe de la Cour, présentée par M. Christian Y, demeurant ...,

M. Christian Y demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement du 28 octobre 1999 par lequel le tribunal administratif de Pau a déclaré nulle et de nul effet sa nomination sur un emploi fonctionnel à la circonscription de sécurité publique de Pau ;

2°) ordonne le sursis à exécution de ce jugement ;

...............................................................................................

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;

Vu la loi n° 84-26 du 11 janvier 1984 ;

Classement CNIJ : 36-03-03-02 C

Vu le décret n° 93-967 du 30 septembre 1993 ; .

Vu le décret n° 95-656 du 9 mai 1995 ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 novembre 2003 :

- le rapport de Mme Le Gars, conseiller,

- les observations de M. X, présent ;

- et les conclusions de M. Bec, commissaire du gouvernement ;

Sur l'intérêt à agir de M. X :

Considérant d'une part, que M. X, commandant de police remplissait les conditions statutaires pour pouvoir être nommé sur l'emploi fonctionnel de chef d'unité opérationnelle à la circonscription de sécurité publique de Pau ; que M. X disposait donc d'un intérêt à agir contre la nomination de M. Y sur ce poste sans que la circonstance que M. Y estime que sa valeur professionnelle est supérieure à celle de M. X ne soit de nature à lui enlever son intérêt à agir ;

Considérant d'autre part, que l'annulation de la décision de nomination de M. Y à de nouvelles fonctions est susceptible de modifier la situation personnelle de M. X ; qu'il bénéficie par suite d'un intérêt à agir contre cette décision ; que le rejet par le tribunal administratif de Pau pour défaut d'intérêt à agir de la demande de M. X dirigée contre l'arrêté ministériel accordant la NBI à M. Y, décision dont l'annulation n'aurait eu aucune incidence éventuelle sur la situation personnelle de M. X, n'est pas de nature non plus à priver M. X d'intérêt à agir dans la présente instance ;

Sur la légalité de la décision de nomination de M. Y :

Considérant que par note en date du 21 septembre 1995, le ministre de l'intérieur a diffusé la liste des emplois fonctionnels vacants d'inspecteurs divisionnaires ; que cette liste indiquait la vacance d'un emploi fonctionnel de chef d'unité opérationnelle à la circonscription de sécurité publique de Pau ; que le commandant Y a été nommé sur cet emploi ; qu'il ressort cependant des pièces du dossier et notamment de délégation de signature du directeur départemental de la sécurité publique des Pyrénées Atlantiques du 8 novembre 1996, de l'arrêté préfectoral du 6 novembre 1995 habilitant M. Y au secret défense , et de la lettre du directeur départemental de la sécurité publique en date du 19 novembre 1999, que M. Y, qui a par la suite été affecté au secrétariat départemental de la direction départementale, a continué à exercer des fonctions au sein de la direction départementale de la sécurité publique et n'a pas été affecté à la circonscription de sécurité publique de Pau ; que si M. Y soutient que le secrétariat départemental travaillait également au profit de la circonscription de sécurité publique de Pau, et qu'il s'agissait donc d'une structure commune à la direction départementale et à la circonscription de sécurité publique, les fonctions de chef du secrétariat départemental ne correspondent pas à celles de chef d'unité opérationnelle de circonscription ; que si le chef de service peut décider de modifier des affectations internes, cela ne concerne pas les affectations sur des emplois fonctionnels ; qu'enfin, l'arrêté de nomination de M. Y du 6 mars 1996 prend effet à compter du 1er août 1994 ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la nomination de M. Y ne peut être regardée comme intervenue pour lui permettre d'exercer les fonctions de chef d'unité opérationnelle à la circonscription de sécurité publique de Pau ; qu'elle présente ainsi le caractère d'une nomination pour ordre ; que les considérations relatives à sa valeur professionnelle et à celle de M. X sont sans incidence sur cette qualification ; qu'une telle décision étant susceptible d'être attaquée à toute époque, la demande de M. X n'était pas tardive ; que M. Y n'est dès lors pas fondé à soutenir que c'est à tort que par jugement en date du 28 octobre 1999, le tribunal administratif de Pau a considéré que sa nomination était nulle et de nul effet ;

Sur les conclusions aux fins de sursis à exécution du jugement :

Considérant que la Cour se prononce par le présent arrêt sur le fond de l'appel ; que ces conclusions sont donc devenues sans objet ;

Sur les conclusions de M. X tendant à obtenir sa nomination rétroactive sur l'emploi de chef d'unité opérationnelle de la circonscription de sécurité publique de Pau :

Considérant que M. X ne détient aucun droit à être nommé sur cet emploi ; que par suite, ces conclusions, au surplus irrecevables comme présentées pour la première fois en appel, doivent être rejetées ;

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de M. Y est rejetée.

Article 2 : Les conclusions de M. X tendant à obtenir sa nomination à la place de M. Y sont rejetées.

3

00BX00054


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. CHOISSELET
Rapporteur ?: Mme LE GARS
Rapporteur public ?: M. BEC

Origine de la décision

Formation : 1ere chambre - formation a 3
Date de la décision : 18/12/2003

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