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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ere chambre - formation a 3, 18 décembre 2003, 00BX00635

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Sens de l'arrêt : Satisfaction totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 00BX00635
Numéro NOR : CETATEXT000007503809 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2003-12-18;00bx00635 ?

Texte :

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 20 mars 2000, présentée pour la commune de LEGE-CAP-FERRET par Me Noyer ;

La commune de LEGE-CAP-FERRET demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement en date du 9 décembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé l'arrêté en date du 10 mars 1997 par lequel le maire de la commune de LEGE-CAP-FERRET a refusé un permis de construire à M. X ;

2°) de rejeter la demande présentée par M. X devant le tribunal administratif de Bordeaux et de condamner M. X à lui verser la somme de 5.000 F au titre des frais irrépétibles ;

..............................................................................................

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Classement CNIJ : 68-03-01 C

68-03-025-03

68-03-03-01

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 novembre 2003 :

- le rapport de M. Larroumec, rapporteur ;

- les observations de Me Cazcarra pour Me Noyer, avocat de la commune de LEGE-CAP-FERRET ;

- les observations de Me Thévenin, avocat de M. X ;

- et les conclusions de M. Bec, commissaire du gouvernement ;

Considérant que, par arrêté en date du 9 juillet 1992, le préfet de la Gironde a fixé sur le fondement de l'article R. 111-3 du code de l'urbanisme alors applicable, le périmètre à l'intérieur duquel les constructions sont, sauf exceptions, interdites sur le territoire de la commune de LEGE-CAP-FERRET compte tenu des risques d'ensablement et d'érosion marine ; que la commune de LEGE-CAP-FERRET a en conséquence classé les parcelles incluses dans ce périmètre en secteur 1NDa dans lequel selon les dispositions du règlement du plan d'occupation des sols ne sont admis que L'aménagement et l'amélioration des constructions existantes ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la demande de permis de construire faite par M. X concernait la régularisation de la construction de deux auvents d'une surface totale de 38 m² attenant à sa maison d'habitation située dans une zone classée 1NDa ; que, par arrêté en date du 10 mars 1997, le maire de la commune de LEGE-CAP-FERRET a refusé ce permis de construire au seul motif que la construction projetée était contraire au règlement du plan d'occupation des sols applicable aux parcelles classées 1NDa ; que si M. X soutient que ces deux appentis ont pour but de protéger les murs pignons de sa maison et qu'ils ne constituent pas une extension de celle-ci, une telle construction ne saurait être regardée, ni comme un aménagement, ni comme l'amélioration de la construction existante au sens de l'article 1ND1 du règlement du plan d'occupation des sols dont le but est d'éviter toute aggravation des risques d'ensablement et des dangers en résultant ; que, par suite, c'est à tort que le tribunal administratif de Bordeaux a, par le jugement attaqué, annulé l'arrêté en date du 10 mars 1997 du maire de la commune de LEGE-CAP-FERRET ;

Considérant toutefois qu'il appartient à la cour, saisie par l'effet dévolutif de l'appel d'examiner les autres moyens présentés par M. X devant le tribunal administratif de Bordeaux ;

Considérant que, par arrêté en date du 21 juin 1995, le maire de la commune de LEGE-CAP-FERRET a accordé une délégation de signature en matière d'urbanisme au deuxième adjoint, signataire du refus de permis de construire attaqué ; que, par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte doit être écarté ;

Considérant que l'édification des deux appentis d'une surface de 38 m² était soumise en vertu des dispositions de l'article L. 422-1 du code de l'urbanisme à l'obtention d'un permis de construire ; que la circonstance que M. X ait, dans un premier temps construit les terrasses dont la hauteur n'excède pas soixante centimètres, puis dans un second temps, ait couvert les dites terrasses d'une toiture, les transformant ainsi en appentis, est sans influence sur l'obligation qu'il avait d'obtenir un permis de construire avant de réaliser lesdits appentis ; que, par suite, le maire de la commune de LEGE-CAP-FERRET a pu régulièrement demander à M. X de déposer une demande de permis de construire en vue de régulariser la construction des appentis et, après avoir instruit cette demande, opposer un refus ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la commune de LEGE-CAP-FERRET est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé le refus de permis de construire susvisé en date du 10 mars 1997 ;

Sur les frais irrépétibles :

Considérant qu'il y a lieu dans les circonstances de l'espèce de condamner M. X en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative à payer la somme de 800 euros à la commune de LEGE-CAP-FERRET au titre des frais qu'elle a exposés et non compris dans les dépens ;

Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 précité font obstacle à ce que la commune de LEGE-CAP-FERRET qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante soit condamnée à payer à M. X la somme qu'il réclame au titre des frais qu'il a exposés et non compris dans les dépens ;

D E C I D E

Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Bordeaux en date du 9 décembre 1999 est annulé.

Article 2 : La demande présentée par M. X devant le tribunal administratif de Bordeaux est rejetée.

Article 3 : M. X versera à la commune de LEGE-CAP-FERRET la somme de 800 euros au titre de l'article L .761-1 du code de justice administrative.

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00BX00635


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. CHOISSELET
Rapporteur ?: M. LARROUMEC
Rapporteur public ?: M. BEC
Avocat(s) : NOYER

Origine de la décision

Formation : 1ere chambre - formation a 3
Date de la décision : 18/12/2003

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