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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ere chambre - formation a 3, 18 décembre 2003, 00BX01222

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 00BX01222
Numéro NOR : CETATEXT000007503263 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2003-12-18;00bx01222 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 31 mai 2000 au greffe de la Cour, présentée par M. Jules X, demeurant ... ;

M. Jules X demande à la Cour :

1° d'annuler le jugement du 19 avril 2000 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion a annulé la décision en date du 10 novembre 1997 par laquelle la direction de l'administration pénitentiaire a refusé de faire droit au relèvement de la prescription quadriennale demandé pour l'indemnité d'éloignement ;

..............................................................................................

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 décembre 2003 :

Classement CNIJ : 54-08-01-01 C

- le rapport de Mme Le Gars, conseiller,

- et les conclusions de M. Bec, commissaire du gouvernement ;

Considérant que les appels formés devant les cours administratives d'appel contre les jugements des tribunaux administratifs ne peuvent tendre qu'à l'annulation ou à la réformation du dispositif du jugement attaqué ; que, par suite, n'est pas recevable, quels que soient les motifs retenus par les premiers juges, l'appel dirigé contre un jugement qui, par son dispositif, fait intégralement droit aux conclusions de la demande qu'avait présenté l'appelant en première instance ;

Considérant que M. X demande l'annulation du jugement du tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion en date du 19 avril 2000 par lequel le tribunal administratif a annulé, à la demande de M. X, la décision en date du 10 novembre 1997 par laquelle la direction de l'administration pénitentiaire a refusé de faire droit au relèvement de la prescription quadriennale opposée à sa demande d'indemnité d'éloignement ; qu'ainsi le jugement fait intégralement droit aux conclusions de la demande dont il était saisi ; que dès lors, les conclusions de la requête, qui sont en réalité dirigées, non contre le dispositif du jugement attaqué, mais seulement contre l'un des motifs énoncés au jugement, ne sont pas recevables ;

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de M. X est rejetée.

2

00BX01222


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. CHOISSELET
Rapporteur ?: Mme LE GARS
Rapporteur public ?: M. BEC

Origine de la décision

Formation : 1ere chambre - formation a 3
Date de la décision : 18/12/2003

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