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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2eme chambre (formation a 3), 17 février 2004, 03BX01867

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 03BX01867
Numéro NOR : CETATEXT000007504955 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2004-02-17;03bx01867 ?

Texte :

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 5 septembre 2003 et le mémoire complémentaire enregistré le 13 janvier 2004, présentée par M. Christian X, demeurant ... ;

M. X demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement du 27 février 2003 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision implicite du général commandant la région Terre Sud-Ouest portant rejet de sa demande d'audience présentée le 18 juillet 2001, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint, sous astreinte, à cette autorité de le recevoir ;

2°) de faire droit à sa demande présentée devant le tribunal administratif de Bordeaux ;

...............................................................................................

Classement CNIJ : 54-01-01-02-03 C

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de la justice administrative ;

M. X ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 janvier 2004 :

- le rapport de M. Dudezert, président-rapporteur ;

- les observations de M. X ;

- et les conclusions de M. Rey, commissaire du gouvernement ;

Considérant que la décision du général commandant de région Terre Sud Ouest rejetant implicitement la demande d'audience présentée par M. X à la suite du refus qui lui a été opposé de l'inscrire au tableau de proposition en vue d'une promotion dans l'ordre de la Légion d'Honneur, ne constitue pas une décision faisant grief ; que dans ces conditions, M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa requête comme irrecevable ;

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. X est rejetée.

2

N° 03BX01867


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. DUDEZERT
Rapporteur ?: Mme ROCA
Rapporteur public ?: M. REY

Origine de la décision

Formation : 2eme chambre (formation a 3)
Date de la décision : 17/02/2004

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