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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4eme chambre (formation a 3), 19 février 2004, 00BX00783

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 00BX00783
Numéro NOR : CETATEXT000007504529 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2004-02-19;00bx00783 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 7 avril 2000 au greffe de la cour sous le n° 00BX00783, présentée par M. X... X, demeurant ... ;

M. X demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement, en date du 3 mars 2000, par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande en décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1994 ;

2°) prononcer la décharge demandée ;

......................................................................................................

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

Classement CNIJ : 19-03-03-01 C

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 février 2004 :

- le rapport de M. Vié, premier conseiller ;

- et les conclusions de M. Chemin, commissaire du Gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 1390 du code général des impôts : Les titulaires de l'allocation supplémentaire mentionnée à l'article L. 815-2 ou à l'article L. 815-3 du code de la sécurité sociale sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties dont ils sont passibles à raison de leur habitation principale. ;

Considérant que les premiers juges ont estimé que M. X n'établissait pas que l'immeuble qu'il possédait au ... à Villeneuve-sur-Lot (Lot-et-Garonne) était sa résidence principale, et qu'il ne pouvait, dans ces conditions, bénéficier de l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties prévue à l'article 1390 du code général des impôts et étendue, par la doctrine administrative, aux titulaires d'une allocation d'adulte handicapé ; que la seule circonstance que M. X aurait demandé à bénéficier d'une installation téléphonique, le 25 novembre 1994, dans cet immeuble n'est pas suffisante pour établir qu'il avait à cette adresse son habitation principale ; que ni la circonstance qu'il ne serait pas à la charge de ses parents, ni celle qu'il aurait entrepris lui-même des travaux dans cet immeuble, pas plus que celle qu'il aurait bénéficié d'un prêt pour acquérir ce logement ne sont de nature à conforter cette démonstration ; qu'en se bornant à produire des factures d'électricité, d'eau et de téléphone afférentes aux années postérieures à 1994, le requérant ne critique pas utilement le jugement du tribunal administratif de Bordeaux en date du 3 mars 2000 ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande ;

D É C I D E :

Article 1er : La requête de M. X est rejetée.

00BX00783 - 2 -


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : Mme ERSTEIN
Rapporteur ?: M. VIE
Rapporteur public ?: M. CHEMIN

Origine de la décision

Formation : 4eme chambre (formation a 3)
Date de la décision : 19/02/2004

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