Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4eme chambre (formation a 3), 19 février 2004, 00BX02773

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 00BX02773
Numéro NOR : CETATEXT000007503070 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2004-02-19;00bx02773 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 1er décembre 2000 au greffe de la cour sous le n° 00BX02773, présentée par le CERCLE MIXTE DE GARNISON DE LIMOGES, ayant son siège ..., représenté par le président de son conseil d'administration ;

Le CERCLE MIXTE DE GARNISON DE LIMOGES demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement, en date du 28 septembre 2000, par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande en décharge de la taxe d'habitation à laquelle il a été assujetti au titre des années 1995, 1997 et 1998 ;

2°) d'ordonner qu'il soit sursis au paiement de l'imposition contestée ;

3°) de prononcer la décharge sollicitée ;

......................................................................................................

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

Classement CNIJ : 19-03-031 C

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 février 2004 :

- le rapport de M. Vié, premier conseiller ;

- les observations de M. X... ;

- et les conclusions de M. Chemin, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 1407 du code général des impôts : I - La taxe d'habitation est due : ... 3°) pour les locaux meublés sans caractère industriel ou commercial occupés par les organismes de l'État, des départements et des communes, ainsi que par les établissements publics autres que ceux visés à l'article 1408-II-1° ;

Considérant que le CERCLE MIXTE DE GARNISON DE LIMOGES est une personne morale de droit public assujettie, à bon droit, sur le fondement de l'article 1407-I-3° du code général des impôts, à la taxe d'habitation pour les locaux meublés sans caractère industriel et commercial dont il disposait pour son activité pendant les années d'imposition en litige ; que, pour soutenir néanmoins qu'il y avait lieu d'exclure de l'assiette de la taxe la surface afférente à son activité, unique, de bar et d'hébergement, le Cercle se prévaut, sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, des dispositions de la documentation administrative de base 6 A-2 74, reprise par la doctrine 6 D-113 ; que cette documentation, après avoir rappelé dans la partie A (principes généraux) de sa section 3 relative aux organismes d'État qu'en vertu de l'article 1407- I-3° susmentionné, les organismes d'État sont soumis à la taxe d'habitation pour les locaux meublés dont ils disposent lorsque ceux-ci ne sont pas agencés en vue de l'exercice d'une activité industrielle et commerciale, se réfère à titre d'exemple aux locaux servant à l'administration des collectivités privées tels qu'ils sont énumérés à la section 2 précédente (D-1221) ; que cette section mentionne non seulement les locaux à usage de salles de réunion et de bureaux administratifs, mais également les locaux assimilés tels que les cantines d'entreprises et autres installations de caractère social ; que la doctrine invoquée ne saurait donc être interprétée comme excluant du champ d'application de la taxe d'habitation les locaux des organismes d'État affectés à la restauration ou à l'hébergement ; qu'ainsi, le moyen tiré de la doctrine administrative ne peut, en tout état de cause, qu'être écarté ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le CERCLE MIXTE DE GARNISON DE LIMOGES n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal de Limoges a rejeté sa demande ;

D É C I D E :

Article 1er : La requête du CERCLE MIXTE DE GARNISON DE LIMOGES est rejetée.

00BX02773 - 2 -


Publications :

RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : Mme ERSTEIN
Rapporteur ?: M. VIE
Rapporteur public ?: M. CHEMIN

Origine de la décision

Formation : 4eme chambre (formation a 3)
Date de la décision : 19/02/2004

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.