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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3eme chambre (formation a 3), 06 avril 2004, 00BX00692

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Autres

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 00BX00692
Numéro NOR : CETATEXT000007506416 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2004-04-06;00bx00692 ?

Texte :

Vu la requête et les mémoires enregistrés respectivement les 28 mars 2000, 14 novembre 2000 et 11 juillet 2003 au greffe de la cour, présentés pour M. Jean-Marie X, demeurant ... par Me H. Pielberg, B. Pielberg-Caubet et H.-S. Butruille, avocats au barreau de Poitiers ;

M. X demande à la cour :

1() d(annuler le jugement n° 99-254 du 26 janvier 2000 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation du titre exécutoire émis à son encontre le 21 novembre 1997, ensemble la décision du 15 décembre 1998 par laquelle le recteur de l'académie de Poitiers a rejeté le recours gracieux formé contre ledit titre exécutoire ;

2() de faire droit à la demande présentée devant le tribunal administratif de Poitiers ;

.......................................................................................................

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Classement CNIJ : 36-10-03 C

36-08-02-01-01

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 mars 2004 :

- le rapport de M. Madec, président-rapporteur,

- et les conclusions de Mme Boulard, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée : Les fonctionnaires ont droit, après service fait, à une rémunération comprenant le traitement, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement ainsi que les indemnités instituées par un texte législatif ou réglementaire ;

Considérant que M. X, professeur de lycée professionnel, chef de travaux à l'établissement régional d'enseignement adapté de Saintes, a été mis à la retraite d'office par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 31 janvier 1997, notifié le 5 février 1997 ; que la légalité de cet arrêté est confirmée par arrêt de la Cour de ce jour ; qu'à défaut de mention contraire, ladite sanction prenait implicitement mais nécessairement effet à sa date de notification à l'intéressé ; qu'il n'est pas contesté que M. X n'a pas assuré de service à compter du 5 février 1997 ; qu'en application des dispositions précitées du premier alinéa de l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983, il n'était plus en droit de bénéficier du traitement afférent à ses fonctions ; qu'en l'absence de service fait de sa part, l'administration a légalement pu émettre un titre de perception en vue du recouvrement des rémunérations indûment perçues ; qu'après recours gracieux de l'intéressé, le point de départ de la période de demande de remboursement a été ramené du 31 janvier au 5 février 1997, date d'effet de la radiation des cadres ; qu'enfin les indications figurant sur l'arrêté ministériel du 18 juillet 1997 sont sans incidence sur la période pendant laquelle il a perçu à tort une rémunération ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;

DECIDE :

Article 1er : La requête de M. X est rejetée.

2

00BX00692


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. MADEC
Rapporteur ?: M. PEANO
Rapporteur public ?: Mme BOULARD
Avocat(s) : PIELBERG

Origine de la décision

Formation : 3eme chambre (formation a 3)
Date de la décision : 06/04/2004

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