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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3eme chambre (formation a 3), 01 juin 2004, 00BX01236

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 00BX01236
Numéro NOR : CETATEXT000007503879 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2004-06-01;00bx01236 ?

Texte :

Vu la requête enregistrée par télécopie au greffe de la Cour le 2 juin 2000, et régularisée le 5 juin 2000, présentée pour la SOCIETE INTERLEC, dont le siège est ..., par la SCP Alain Monod-Bertrand Colin ;

La SOCIETE INTERLEC demande à la Cour :

- d'annuler le jugement en date du 16 février 2000 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande ;

- d'annuler la décision du directeur des services fiscaux de la Réunion en date du 14 mars 1996 ;

- d'ordonner la saisine de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires ;

.........................................................................................................

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et le code de justice administrative ;

Classement CNIJ : 19-02-01-02-01-01 C

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 mai 2004 :

- le rapport de Mme Texier, président-assesseur,

- et les conclusions de Mme Boulard, commissaire du gouvernement ;

Sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision du 14 mars 1996 :

Considérant que la décision du directeur des services fiscaux de soumettre ou non à la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires le désaccord qui existe entre l'administration et le contribuable n'est pas détachable de la procédure d'imposition et n'est pas susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir ; que, par suite, les conclusions par lesquelles la SOCIETE INTERLEC sollicite l'annulation de la décision en date du 14 mars 1996, par laquelle le directeur des services fiscaux de la Réunion a confirmé son refus de saisir la commission départementale, ne sont pas recevables ; que, dès lors, la SOCIETE INTERLEC n'est pas fondée à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion, qui ne s'est pas mépris sur la portée des conclusions d'annulation dont il était saisi, a rejeté lesdites conclusions ;

Sur les conclusions tendant à ce que soit ordonnée la saisine de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires :

Considérant que le rejet des conclusions tendant à l'annulation de la décision précitée du 14 mars 1996 n'appelle aucune mesure d'exécution ; que, par suite, les conclusions par lesquelles la SOCIETE INTERLEC demande à la cour d'ordonner la saisine de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires ne sauraient être accueillies ;

Sur les conclusions tendant à obtenir la décharge des impositions :

Considérant que les conclusions tendant à obtenir la décharge des impositions contestées, dont il ne peut être sérieusement soutenu qu'elle avait été implicitement mais nécessairement sollicitée en première instance, sont nouvelles en appel, et, par suite, irrecevables ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la requête de la SOCIETE INTERLEC doit être rejetée ;

D E C I D E :

Article 1er : La requête présentée par la SOCIETE INTERLEC est rejetée.

2

00BX01236


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. MADEC
Rapporteur ?: Mme Marie-Jeanne TEXIER
Rapporteur public ?: Mme BOULARD
Avocat(s) : MONOD

Origine de la décision

Formation : 3eme chambre (formation a 3)
Date de la décision : 01/06/2004

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