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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ere chambre - formation a 3, 17 juin 2004, 01BX00627

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 01BX00627
Numéro NOR : CETATEXT000007506158 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2004-06-17;01bx00627 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 12 mars 2001 au greffe de la Cour, présentée pour la COMMUNE D'EYSINES, représentée par son maire ;

La COMMUNE D'EYSINES demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 982081 du 28 décembre 2000 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé l'arrêté du 6 juillet 1998 refusant à Mme Y... le permis de construire demandé ;

2°) de rejeter la demande en ce sens de Mme Y..., tendant à l'annulation de cet arrêté ;

3°) de condamner Mme Y... à lui verser une somme de 1.200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

............................................................................................

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Classement CNIJ : 01-02-05-02 C

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 mai 2004 :

- le rapport de M. Desramé, président-assesseur ;

- les observations de Me Idiart, avocat de la COMMUNE D'EYSINES ;

- et les conclusions de M. Bec, commissaire du gouvernement ;

Considérant que selon les termes de l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales : Le maire est seul chargé de l'administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints ; que cette délégation, qui prend la forme d'un arrêté, doit être formulée en des termes suffisamment précis ; qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du 19 juin 1995 portant délégation de compétences au 1er adjoint ne visait, en matière d'urbanisme, que la signature des autorisations d'occupation du sol, ce qui exclut les refus ; que dès lors, M. X..., 1er adjoint, n'était pas compétent pour signer l'arrêté en date du 6 juillet 1998 refusant le permis de construire à Mme Y... ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la COMMUNE D'EYSINES n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé l'arrêté du 6 juillet 1998 refusant un permis de construire à Mme Y... ;

Sur les conclusions de la commune d'Eysines sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que Mme Y..., qui n'est pas la partie perdante, soit condamnée à payer à la COMMUNE D'EYSINES la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;

Sur les conclusions de Mme Y... sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant qu'il y a lieu dans les circonstances de l'espèce, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de condamner la COMMUNE D'EYSINES à payer à Mme Y... une somme de 800 euros au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;

DECIDE :

Article 1er : La requête de la COMMUNE D'EYSINES est rejetée.

Article 2 : La COMMUNE D'EYSINES versera à Mme Y..., une somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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01BX00627


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. CHOISSELET
Rapporteur ?: M. Jean-François DESRAMÉ
Rapporteur public ?: M. BEC
Avocat(s) : SCP DELAVALLADE-GELIBERT

Origine de la décision

Formation : 1ere chambre - formation a 3
Date de la décision : 17/06/2004

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