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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5eme chambre (formation a 3), 21 juin 2004, 00BX02927

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Sens de l'arrêt : Réduction de l'imposition
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 00BX02927
Numéro NOR : CETATEXT000007506150 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2004-06-21;00bx02927 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 20 décembre 2000 au greffe de la cour, présentée par M. Claude X, demeurant ... ;

M. X demande à la cour :

1) d'annuler le jugement en date du 10 octobre 2000 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la réduction, à concurrence d'une somme de 33 175 F, de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1996 ;

2) de prononcer la décharge de cette imposition ;

..........................................................................................................................................

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

Vu le code de justice administrative ;

Classement CNIJ : 19-04-02-04-01-02 C+

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 mai 2004 :

- le rapport de M. Le Gars ;

- les conclusions de M. Valeins, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 38-2 du code général des impôts : Le bénéfice net est constitué par la différence entre les valeurs de l'actif net à la clôture et à l'ouverture de la période dont les résultats doivent servir de base à l'impôt diminuée des suppléments d'apport et augmentée des prélèvements effectués au cours de cette période par l'exploitant ou par les associés. L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiées ;

Considérant que M. Claude X a déposé une somme de 80 000 F en espèces sur son compte ouvert au Crédit Agricole ; qu'il a ensuite fait procéder au virement de cette somme sur le compte bancaire de la SARL X, société ayant opté pour le régime d'imposition de l'article 8 du code général des impôts dont il était gérant et dans laquelle il était associé avec son épouse ; que, corrélativement, cette somme a été portée en 1996 au crédit de son compte courant dans la société ; que si l'administration fait valoir que M. X ne justifie pas que cette somme proviendrait de son patrimoine personnel, elle ne soutient pas ni même n'allègue qu'il existerait une confusion de patrimoine entre l'intéressé et la société et que la comptabilité de cette dernière aurait été écartée comme non probante ; que, par suite, M. X doit être regardé comme ayant établi que la somme litigieuse est la contrepartie d'une dette de la société contractée envers lui ; que c'est donc à tort que l'administration a réintégré la somme de 80 000 F dans les bénéfices de la société ; qu'il en résulte que le requérant est fondé à demander la décharge, à hauteur de la somme de 31 606 F soit 4 818 euros, du supplément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1996 et des pénalités y afférentes ;

D E C I D E :

Article 1er : Il est accordé décharge à M. X, à hauteur de la somme de 4 818 euros, du supplément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1996 et des pénalités y afférentes.

Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Toulouse en date du 10 octobre 2000 est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M. X est rejeté.

- 2 -

00BX02927


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. DE MALAFOSSE
Rapporteur ?: M. Julien LE GARS
Rapporteur public ?: M. VALEINS

Origine de la décision

Formation : 5eme chambre (formation a 3)
Date de la décision : 21/06/2004

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