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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5eme chambre (formation a 3), 08 novembre 2004, 01BX00449

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Sens de l'arrêt : Maintien de l'imposition
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 01BX00449
Numéro NOR : CETATEXT000007507474 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2004-11-08;01bx00449 ?

Texte :

Vu la requête enregistrée le 23 février 2001 et le mémoire complémentaire enregistré le 2 avril 2001 sous le n° 01BX00449 au greffe de la Cour présentés pour Mme Michelle X élisant domicile ... ; Mme X demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Bordeaux en date du 7 décembre 2000 en tant qu'il a rejeté ses conclusions tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1992 ;

2°) de réduire la base imposable de l'année 1992 d'un montant de 20 000 F et de lui accorder la décharge de l'imposition correspondante ;

..........................................................................................................................................

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 octobre 2004,

- le rapport de M. Zapata, rapporteur ;

- les observations de Mme Luchetta, représentant le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;

- et les conclusions de M. Valeins, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il résulte des dispositions des articles L. 16 et L. 69 du livre des procédures fiscales que l'administration peut demander au contribuable des justifications lorsqu'elle a réuni des éléments permettant d'établir que celui-ci peut avoir des revenus plus importants que ceux qui font l'objet de sa déclaration, et qu'en cas de défaut de réponse, le contribuable est taxé d'office à l'impôt sur le revenu ;

Considérant qu'à l'occasion de l'examen contradictoire de la situation fiscale d'ensemble de Mme X, pour la période du 1er janvier 1990 au 31 décembre 1992, le vérificateur a constaté que cette dernière avait disposé de revenus plus importants que ceux qui ont été déclarés à l'impôt sur le revenu et lui a adressé une demande de justifications portant notamment sur le solde inexpliqué d'une balance des espèces qui s'est élevé à 22 120 F pour l'année 1992 ; que Mme X soutient qu'une somme de 20 000 F proviendrait de la vente du véhicule de son concubin à M. Vasquez et demande que le solde créditeur de la balance des espèces soit réduit à due concurrence ;

Considérant qu'aucune des attestations produites par la requérante ne permet d'établir que les versements en espèces échelonnés durant l'année 1992 faits sur ses comptes bancaires proviendraient du paiement en espèces du véhicule qu'aurait cédé son concubin ; que les attestations de la compagnie d'assurances produits en première instance et en appel ne démontrent pas la cession du véhicule de M. Garcia à M. Vasquez ; que, dans ces conditions, Mme X ne saurait être regardée comme apportant la preuve qui lui incombe en raison de la situation de taxation d'office dans laquelle elle s'est placée, de ce que les versements en espèces faits sur ses comptes bancaires à hauteur de 20 000 F proviendraient de ladite vente ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mme X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande ;

DECIDE :

Article 1er : La requête de Mme X est rejetée.

2

No 01BX00449


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. DE MALAFOSSE
Rapporteur ?: M. Francis ZAPATA
Rapporteur public ?: M. VALEINS
Avocat(s) : NATALIS

Origine de la décision

Formation : 5eme chambre (formation a 3)
Date de la décision : 08/11/2004

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