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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2eme chambre (formation a 3), 21 décembre 2004, 00BX02244

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 00BX02244
Numéro NOR : CETATEXT000007507122 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2004-12-21;00bx02244 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 12 septembre 2000 au greffe de la Cour, ainsi que les mémoires enregistrés les 3 avril 2001 et 3 septembre 2001, présentés par M. Jean-Claude X demeurant ... ;

M. X demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement N° 9601395 du 13 juin 2000 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation des délibérations en date des 12 avril 1996 et 2 avril 1999 du conseil municipal de la commune de Le Barp ;

2°) d'annuler lesdites délibérations ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des communes ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 décembre 2004,

le rapport de M. Dudézert, président-assesseur ;

les observations de M. X ;

et les conclusions de M. Péano, commissaire du gouvernement ;

Sur la régularité du jugement attaqué :

Considérant que, si le tribunal administratif de Bordeaux a omis de viser le mémoire produit par M. X le 18 décembre 1996, il résulte des motifs de ce jugement qu'il a expressément répondu aux divers moyens contenus dans ce mémoire ;

Considérant qu'une décision juridictionnelle de non-lieu à statuer intervenue dans le contentieux de l'annulation s'abstient d'examiner les conclusions et par voie de conséquence les moyens présentés en cours d'instance et se borne à constater qu'au moment où elle est adoptée l'acte attaqué doit être réputé n'être jamais intervenu ; que, par suite, le tribunal n'avait pas à se prononcer sur la motivation de la délibération contestée ; qu'ainsi, M. X n'est pas fondé à soutenir que le jugement attaqué serait entaché de vices de forme de nature à entraîner son annulation ;

Sur la légalité des délibérations attaquées :

Considérant que la délibération en date du 12 avril 1996, produite par le requérant avait pour unique objet d'autoriser la location de locaux destinés à l'école de danse et non l'adoption du budget de la commune ; que dans ces conditions, M. X n'est pas fondé à invoquer la violation de l'article L. 211-1 du code des communes applicable à l'époque des faits ; que si, en l'absence de contestation du maire sur l'existence d'une autre délibération prise à la même date, la demande pouvait être regardée comme dirigée contre la décision d'adoption du budget primitif de la commune, M. X n'apporte aucun élément de nature à démontrer une erreur commise par les premiers juges ;

Considérant que les circonstances que la maire n'ait pas tenu ses promesses en matière fiscale et que la majorité ait changé à la suite des élections municipales sont sans effet sur la légalité des délibérations contestées ; qu'il n'appartient pas au juge administratif d'ordonner une baisse des impôts locaux ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Jean-Claude X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande ;

DECIDE :

Article 1er : La requête de M. X est rejetée.

2

No 00BX02244


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. LEPLAT
Rapporteur ?: M. Jean-Marc DUDEZERT
Rapporteur public ?: M. PEANO

Origine de la décision

Formation : 2eme chambre (formation a 3)
Date de la décision : 21/12/2004

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