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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ere chambre - formation a 3, 18 janvier 2005, 00BX02033

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 00BX02033
Numéro NOR : CETATEXT000007508182 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2005-01-18;00bx02033 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 23 août 2000 au greffe de la Cour, présentée pour la SOCIETE ACTA ARCHITECTURE, dont le siège est ..., représentée par son gérant en exercice, par Me Jean-Claude X... ;

La SOCIETE ACTA ARCHITECTURE demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 9801363 du 15 juin 2000 par lequel le Tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Barzun à lui payer la somme de 24.744,50 F ;

2°) de condamner la commune de Barzun à lui payer ladite somme assortie des intérêts légaux à compter du 15 décembre 1995 ;

3°) de condamner la commune de Barzun à lui verser une somme de 15.000 F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

.........................................................................................................

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des marchés publics ;

Vu le code de justice administrative et le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 décembre 2004 :

- le rapport de M. Rey,

- les observations de Me Tircazes, substituant Me Coudevylle-Loquet, avocat de la commune de Barzun ;

- et les conclusions de M. Bec, commissaire du gouvernement ;

Considérant que la SARL ACTA ARCHITECTURE se borne à soutenir, à l'appui de sa requête, que la commune de Barzun a commis une faute de nature à engager sa responsabilité extra-contractuelle et doit être condamnée à lui verser la somme de 24.744,50 F, sans contester l'irrecevabilité opposée en première instance tirée de ce que ces demandes, reposant sur des causes juridiques différentes de celle initialement exposées, ont été présentées après l'expiration du délai contentieux, irrecevabilité qui constitue le fondement du jugement dont elle fait appel ; que par suite, la requête de la SARL Acta Architecture ne peut être accueillie ;

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la commune de Barzun qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamnée à payer à la SARL ACTA ARCHITECTURE la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; qu'il n'y a pas lieu dans les circonstances de l'espèce, de condamner la société Acta Architecture à payer à la commune de Barzun, la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de la SARL ACTA ARCHITECTURE est rejetée.

Article 2 : les conclusions de la commune de Barzun tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

N°00BX02033

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Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. REY
Rapporteur ?: M. Jean-Louis REY
Rapporteur public ?: M. BEC
Avocat(s) : PIEDBOIS

Origine de la décision

Formation : 1ere chambre - formation a 3
Date de la décision : 18/01/2005

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