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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2eme chambre (formation a 3), 18 janvier 2005, 00BX02253

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 00BX02253
Numéro NOR : CETATEXT000007508186 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2005-01-18;00bx02253 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 13 septembre 2000 au greffe de la Cour, présentée pour M. Georges X demeurant ..., par Me Robert, avocate au barreau de Bordeaux ;

M. X demande à la Cour :

1° d'annuler le jugement du 29 juin 2000 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 16 octobre 1998 de la directrice du service départemental de l'office national des anciens combattants et des victimes de guerre de la Gironde confirmant la décision du 5 décembre 1977 du préfet de la Gironde qui lui a refusé l'attribution de la carte de combattant volontaire de la Résistance ;

2° d'annuler la décision précitée ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 décembre 2004,

le rapport de M. Dudezert, président ;

les observations de Me Robert pour M. X ;

et les conclusions de M. Peano, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article A. 140 alinéa 2 in fine du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : ... si l'intéressé peut faire valoir des faits nouveaux, il peut introduire une nouvelle instance auprès du ministre des anciens combattants et victimes de guerre ou du préfet. ; que, le 22 septembre 1998, M. X a demandé à l'administration de procéder à un nouvel examen de ses droits à la carte de combattant au titre de la Résistance ; qu'il a produit à l'appui de cette demande une attestation destinée à apporter la preuve de faits nouveaux ; que, par la décision attaquée du 16 octobre 1998, la directrice du service départemental de l'office national des anciens combattants et des victimes de guerre de la Gironde a rejeté cette demande en l'absence d'éléments nouveaux ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que les faits relatés par la nouvelle attestation produite par M. X, qui, de plus, sont limités à des activités de résistance postérieures au mois de juin 1944, ne présentaient pas le caractère de faits nouveaux par rapport à ceux qui avaient été pris en considération pour l'instruction de la demande rejetée par la décision du 5 décembre 1977 ; qu'en l'absence de faits nouveaux, la disposition précitée de l'article A.140 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ne permettait pas au requérant de présenter une nouvelle demande ; que, par suite, la décision par laquelle la directrice du service départemental de l'office national des anciens combattants et des victimes de guerre de la Gironde a rejeté la demande de M. X n'a constitué qu'une décision confirmative de la décision antérieure du 5 décembre 1977 devenue définitive et n'a pas rouvert le délai contentieux ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande comme irrecevable ;

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. X est rejetée.

2

N0 00BX02253


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. DUDEZERT
Rapporteur ?: M. Jean-Marc DUDEZERT
Rapporteur public ?: M. PEANO
Avocat(s) : ROBERT

Origine de la décision

Formation : 2eme chambre (formation a 3)
Date de la décision : 18/01/2005

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