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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2eme chambre (formation a 3), 18 janvier 2005, 01BX01031

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 01BX01031
Numéro NOR : CETATEXT000007505384 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2005-01-18;01bx01031 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 18 avril 2001, présentée par le COLLECTIF DES ETUDIANTS DU DEUG II HISTOIRE , domicilié chez M. Cyrille X, ... ;

Le COLLECTIF DES ETUDIANTS DU DEUG II HISTOIRE demande à la Cour :

- d'annuler le jugement du 8 mars 2001, par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation des épreuves du DEUG II d'histoire, pour les premier et deuxième semestres de l'année 1999/2000, de prendre une sanction à l'égard des tricheurs et à l'encontre des personnes ayant couverts de tels agissements ;

- de faire droit à ses demandes ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 décembre 2004,

le rapport de Mme Balzamo, premier conseiller ;

et les conclusions de M. Péano, commissaire du gouvernement ;

Considérant que, si le COLLECTIF DES ETUDIANTS DU DEUG II HISTOIRE de l'université de Limoges fait valoir que la liberté d'association est reconnue, notamment, par la convention du 4 novembre 1950 et le pacte international relatifs aux droits civils, il ne conteste pas, alors même que, comme l'a considéré le tribunal administratif, l'absence de déclaration ne fait pas obstacle à ce qu'une association soit regardée comme légalement constituée, qu'à la date de sa demande devant le tribunal il ne disposait d'aucun statut ni règle de fonctionnement et, se réduisant à des membres et un objet social, ne pouvait être regardé comme une association légalement constituée ; que, par suite, et sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête, le COLLECTIF DES ETUDIANTS DU DEUG II HISTOIRE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le tribunal administratif de Limoges a considéré qu'il n'avait pas la capacité pour agir en justice et que sa demande était irrecevable ;

D E C I D E :

Article 1er : La requête du COLLECTIF DES ETUDIANTS DU DEUG II HISTOIRE est rejetée.

2

N° 01BX01031


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. DUDEZERT
Rapporteur ?: Mme Evelyne BALZAMO
Rapporteur public ?: M. PEANO

Origine de la décision

Formation : 2eme chambre (formation a 3)
Date de la décision : 18/01/2005

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