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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4eme chambre (formation a 3), 17 février 2005, 01BX01379

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 01BX01379
Numéro NOR : CETATEXT000007507015 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2005-02-17;01bx01379 ?

Texte :

Vu le recours, enregistré le 31 mai 2001, présenté par le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE ; le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 98/637 du 5 avril 2001 par lequel le Tribunal administratif de Limoges a annulé la décision de la commission départementale d'aménagement foncier de la Creuse du 4 juin 1998 statuant sur la réclamation formée par M. André X dans le cadre du remembrement de la commune d'Ajain ;

2°) de rejeter la demande présentée par M. X devant le tribunal administratif ;

.........................................................................................................

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code rural ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 février 2005 :

- le rapport de M. Vié, rapporteur ;

- les observations de M. X ;

- et les conclusions de M. Chemin, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il ressort des affirmations non contestées de M. X que ce dernier dispose autour de sa maison d'habitation de hangars d'une superficie d'environ 30 m² et 22 m² d'une hauteur de 2,5 m et 2 m, ainsi que de bâtiments d'une superficie de 12 m² et d'une hauteur de 2m, qu'il a utilisés pour exploiter seul les 2 ha 71 de terres qu'il possède et abriter du bétail ; que la faible qualité de construction de ces bâtiments n'est pas suffisante pour attester de ce qu'ils auraient été, à la date du remembrement, impropres à un usage agricole ou insuffisants pour permettre l'exploitation eu égard à la surface susmentionnée ; qu'il en résulte que c'est à bon droit que les premiers juges ont estimé que ces bâtiments, et non ceux du fermier desdites terres, constituaient le centre d'exploitation de M. X, à partir duquel devait être appréciée la distance moyenne du lotissement attribué au sens de l'article L. 123-1 du code rural ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Limoges a, estimant sensiblement allongée la distance moyenne au centre d'exploitation de M. X, annulé la décision de la commission départementale d'aménagement foncier de la Creuse rejetant la réclamation de ce dernier ;

Sur les conclusions à fin d'injonction de M. X :

Considérant que la présente décision implique seulement le réexamen de la réclamation formée par M. X devant la commission départementale d'aménagement foncier de la Creuse et non une réattribution de terres, ni, en tout état de cause, la pose d'un compteur d'eau ; que les conclusions à fin d'injonction présentées par M. X ne peuvent, dès lors, qu'être rejetées ;

DECIDE :

Article 1er : Le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE est rejeté.

Article 2 : Les conclusions de M. X à fin d'injonction sont rejetées.

2

N° 01BX01379


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : Mme ERSTEIN
Rapporteur ?: M. Jean-Marc VIE
Rapporteur public ?: M. CHEMIN

Origine de la décision

Formation : 4eme chambre (formation a 3)
Date de la décision : 17/02/2005

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