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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ere chambre - formation a 3, 24 février 2005, 00BX01361

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 00BX01361
Numéro NOR : CETATEXT000007507880 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2005-02-24;00bx01361 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 19 juin 2000 au greffe de la Cour, présentée pour la REGION REUNION, représentée par le président du conseil régional, par Me Pierre Soler-couteaux ; la REGION REUNION demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement du 19 avril 2000 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion a annulé les délibérations du 5 mars et 20 août 1999 de la commission permanente du conseil régional de la Réunion, et les deux marchés passés le 9 juillet 1999 par la région de la Réunion pour la location de véhicules ;

2°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 5.000 F au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

..........................................................................................................................................

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des marchés publics ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 janvier 2005 :

- le rapport de Mme Le Gars, conseiller,

- et les conclusions de M. Bec, commissaire du gouvernement ;

Considérant que, par délibération en date du 5 mars 1999, la commission permanente du conseil régional de la Réunion a décidé le lancement d'un appel d'offre relatif à la location de longue durée de véhicules ; qu' en application de cette délibération, la REGION REUNION a conclu deux marchés le 9 juillet 1999 ; que, par délibération en date du 20 août 1999, la commission permanente du conseil régional a autorisé le président de ce conseil à signer ces deux marchés ;

Considérant qu'aucune disposition législative ou réglementaire n'impose au préfet exerçant le contrôle de légalité, d'attendre l'expiration d'un délai de quatre mois avant d'introduire une action devant le tribunal administratif ; que le déféré du préfet de la REGION REUNION était donc recevable ;

Considérant qu'aux termes de l'article 272 du code des marchés publics, dans sa rédaction alors en vigueur : Les prestations qui font l'objet des marchés doivent répondre exclusivement à l'étendue et à la nature des besoins à satisfaire. La collectivité ou l'établissement est tenu de déterminer aussi exactement que possible les spécifications et la consistance de ces prestations avant tout appel à la concurrence ou à la négociation. ; qu'aux termes de l'article 273 du même code : Lorsque, pour des raisons économiques, techniques ou financières, le rythme ou l'étendue des besoins à satisfaire ne peuvent être entièrement définis ou arrêtés par le marché, l'autorité compétente de la collectivité ou de l'établissement public peut passer un marché fractionné sous la forme d'un marché à bons de commande ... ; qu'il résulte de ces dispositions qu'un marché ne peut légalement être passé en application de l'article 272 précité que lorsque la consistance des prestations a été définie au préalable et qu'il ne peut être conclu qu'en cas d'impossibilité de définir la consistance du marché ; qu'en l'espèce, le rapport au vu duquel la commission permanente du conseil régional s'est prononcée le 5 mars 1999 n'indiquait pas le nombre ou les catégories de véhicules à louer et ne comportait aucune estimation approximative des besoins et ne signalait pas l'impossibilité ou la difficulté de définir le nombre le véhicules à louer nécessaire ; qu'en soutenant que les défaillances techniques de véhicules, ainsi que les accidents, imprévisibles, ne permettent pas de connaître le nombre de véhicules dont les services de la région auront besoin au cours de l'année, la région n'établit pas avoir été dans l'impossibilité de définir l'étendue de ses besoins ; que le recours à la procédure du marché à bons de commandes pour la location de véhicules pour les services de la région, qui ne se justifiait pas, était donc illégal ; qu'il en est de même des marchés conclus en application de cette délibération, et de la délibération du 20 août 1999 autorisant le président de la région à signer les marchés ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la REGION REUNION n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion a annulé les délibérations du 5 mars et 20 août 1999 de la commission permanente du conseil régional de la Réunion, et les marchés passés le 9 juillet 1999 ;

Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant que les dispositions du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante à l'instance, soit condamné à payer à la Région Réunion la somme qu'elle demande sur ce fondement ;

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de la REGION REUNION est rejetée.

2

00BX01361


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. CHOISSELET
Rapporteur ?: Mme Anne-Catherine LE GARS
Rapporteur public ?: M. BEC
Avocat(s) : SOLER-COUTEAUX

Origine de la décision

Formation : 1ere chambre - formation a 3
Date de la décision : 24/02/2005

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