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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2eme chambre (formation a 3), 15 mars 2005, 01BX01571

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 01BX01571
Numéro NOR : CETATEXT000007508162 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2005-03-15;01bx01571 ?

Texte :

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 27 juin 2001, présentée pour M. Gérard X, demeurant ..., par la SCP Delmouly-Gauthier-Thizy ;

M. X demande à la Cour :

- d'annuler le jugement du 17 avril 2001 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet délégué aux rapatriés, en date du 7 mars 2000, rejetant sa demande d'aide au désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession salariée ;

- de faire droit à sa demande présentée devant le Tribunal administratif de Bordeaux ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le décret n° 62-261 du 10 mars 1962 modifié relatif aux mesures prises pour l'accueil et le reclassement professionnel et social des bénéficiaires de la loi n° 61-1439 du 26 décembre 1961 ;

Vu le décret n° 99-469 du 4 juin 1999 relatif au désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 février 2005,

le rapport de Mme Roca, premier conseiller ;

et les conclusions de M. Péano, commissaire du gouvernement ;

Considérant que le décret du 4 juin 1999 concernant les rapatriés reinstallés dans une profession non salariée a institué un dispositif de désendettement au bénéfice des personnes (...) qui, exerçant une profession non salariée ou ayant cessé leur activité professionnelle ou cédé leur entreprise, rencontrent de graves difficultés, économiques ou financières, les rendant incapables de faire face à leur passif ; que, toutefois, l'article 6 deuxième alinéa de ce texte précise : Les demandes des personnes qui ont signé, ainsi que l'ensemble de leurs créanciers, un plan d'apurement de leurs dettes professionnelles comportant une demande de secours exceptionnel au titre de l'article 41 du décret du 10 mars 1962 et qui bénéficient de ce secours sur décision du ministre chargé des rapatriés, ne sont pas recevables, sauf dérogation motivée de ce dernier, accordée après avis de la commission nationale de désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée. Le ministre chargé des rapatriés dispose d'un délai de quatre mois pour se prononcer sur une demande de dérogation à compter de la date de réception de cette demande par ses services ;

Considérant que M. X, qui a été déclaré éligible à la procédure CODAIR en 1996 et a bénéficié de l'aide de l'Etat pour l'apurement de ses dettes professionnelles, conteste le rejet opposé le 7 mars 2000 par le préfet délégué aux rapatriés à sa demande de dérogation en vue de bénéficier des mesures de désendettement prévues par le décret du 4 juin 1999, pour une dette de 309 067 F (47 116,96 euros) dont il est redevable auprès de la mutuelle centrale des assurances ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, par lettre du 4 octobre 1999, le préfet délégué aux rapatriés a demandé à M. X de lui fournir tous les documents nécessaires afin de disposer de la meilleure information possible sur sa situation économique et financière ; que, ainsi que l'ont indiqué à bon droit les premiers juges, il n'est pas établi que cette autorité, qui a refusé de lui accorder la dérogation sollicitée après avis défavorable émis par la commission nationale de désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée, ait statué sans tenir compte de ladite situation ni qu'elle ait commis une erreur manifeste dans l'appréciation des difficultés rencontrées par le requérant ; qu'il suit de là que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, qui est suffisamment motivé et n'est entaché d'aucune omission à statuer, le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 7 mars 2000 précitée ;

DECIDE :

Article 1er : La requête de M. X est rejetée.

2

No 01BX01571


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. LEPLAT
Rapporteur ?: Mme Marlène ROCA
Rapporteur public ?: M. PEANO
Avocat(s) : SCP DELMOULY GAUTHIER THIZY

Origine de la décision

Formation : 2eme chambre (formation a 3)
Date de la décision : 15/03/2005

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