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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2eme chambre (formation a 3), 29 mars 2005, 01BX01686

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 01BX01686
Numéro NOR : CETATEXT000007507967 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2005-03-29;01bx01686 ?

Texte :

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés le 11 juillet 2001 et le 21 août 2001 au greffe de la Cour, présentés pour M. Bernard X, domicilié ..., par Me Michel Lamorère ;

M. X demande à la Cour :

1° d'annuler le jugement N° 9700898 du 20 mars 2001 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat et la Sarl Entreprise Montieux soient condamnés à lui verser la somme de 157 419,90 francs au titre des travaux de remise en état d'une retenue d'eau et 563 595 francs en réparation de pertes d'exploitation agricole au titre des années 1990 à 1997 ;

2° de condamner la Sarl Entreprise Montieux à lui verser ces sommes ;

3° de condamner solidairement l'Etat et la Sarl Entreprise Montieux à lui verser 10 000 francs au titre des frais non compris dans les dépens et au remboursement des dépens ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er mars 2005,

le rapport de M. Dudézert, président-assesseur ;

les observations de Me Michel Lamorère pour M. Bernard X ;

et les conclusions de M. Péano, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'association foncière de remembrement de Terraube a passé, le 22 octobre 1986, avec la Sarl Entreprise Montieux, un marché de travaux pour la construction d'une retenue collinaire sur la propriété de M. X ; que la direction départementale de l'agriculture a assuré la maîtrise d'oeuvre de ces travaux ; qu'en l'absence de mandat donné par M. X à l'association foncière et de remise de l'ouvrage à celui-ci, l'exécution des travaux n'a pas fait naître de rapports contractuels entre le requérant, le maître d'oeuvre et l'entreprise ; qu'en se bornant à soutenir qu'il a payé une partie des travaux directement à l'entrepreneur et à produire une lettre de l'association foncière sans portée juridique, le requérant n'apporte aucun élément de nature à établir que les premiers juges auraient estimé par erreur qu'il ne pouvait être regardé comme maître de l'ouvrage ; qu'il suit de là que M. X n'est pas recevable à présenter des demandes tendant à la réparation des conséquences dommageables pouvant résulter pour lui, des conditions de passation ou d'exécution du contrat ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Bernard X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande ;

Considérant que les dispositions de l'article L 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat et la Sarl Entreprise Montieux, qui ne sont pas, dans la présente instance, les parties perdantes, soient condamnés à payer à M. X, la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; que sur le même fondement, il y a lieu dans les circonstances de l'espèce, de condamner M. X à payer à la Sarl Entreprise Montieux une somme de 1 300 euros ;

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de M. X est rejetée.

Article 2 : M. X versera à la Sarl Entreprise Montieux, une somme de 1 300 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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No 01BX01686


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. LEPLAT
Rapporteur ?: M. Jean-Marc DUDEZERT
Rapporteur public ?: M. PEANO
Avocat(s) : LAMORERE

Origine de la décision

Formation : 2eme chambre (formation a 3)
Date de la décision : 29/03/2005

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