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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2eme chambre (formation a 3), 29 mars 2005, 02BX00241

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 02BX00241
Numéro NOR : CETATEXT000007505273 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2005-03-29;02bx00241 ?

Texte :

Vu, enregistré au greffe de la Cour le 5 février 2002, le recours présenté par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ;

Le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE demande à la cour d'annuler le jugement du 24 juillet 2001 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a condamné l'Etat à verser à M. et Mme X une somme de 20 000 francs en réparation du préjudice causé par la décision illégale d'exclusion de leur fille du collège Blanqui, à Bordeaux, de septembre 1999 à février 2000 ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu l'ordonnance en date du 23 novembre 2004 par laquelle le président de la 2ème chambre a fixé la clôture de l'instruction au 22 décembre 2004 ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er mars 2005,

le rapport de Mme Balzamo, premier conseiller ;

et les conclusions de M. Péano, commissaire du gouvernement ;

Considérant que le ministre de l'EDUCATION NATIONALE fait appel du jugement du 24 juillet 2001 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a condamné l'Etat à verser à M. et Mme X une somme de 20 000 francs en réparation du préjudice subi du fait de l'exclusion irrégulière de leur fille du collège Blanqui à Bordeaux, de septembre 1999 à février 2000 ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction, que c'est en application du règlement intérieur du collège Blanqui, déclaré illégal, que Mlle X, élève de 4ème, a été exclue pendant six mois de cet établissement au motif qu'elle portait un foulard ; que si le ministre soutient que la famille de cette élève a fait preuve de mauvaise volonté, il ne l'établit pas, alors qu'il résulte, au contraire, de l'instruction que Mlle X s'est conformée à l'obligation d'ôter ce foulard pendant les cours d'éducation physique et de technologie dès que la proposition lui en a été faite ; que, dès lors, et alors même que Mlle X n'aurait pas fait l'objet d'une mesure de redoublement, le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE n'est pas fondé à soutenir que le tribunal administratif a fait une appréciation excessive des seuls troubles dans les conditions d'existence subis par Mlle X en condamnant l'Etat à verser à M. et Mme X une somme de 20 000 francs ;

DECIDE :

Article 1er : Le recours du MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE est rejeté.

2

No 02BX00241


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. LEPLAT
Rapporteur ?: Mme Evelyne BALZAMO
Rapporteur public ?: M. PEANO

Origine de la décision

Formation : 2eme chambre (formation a 3)
Date de la décision : 29/03/2005

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